Question écrite n° 5-8384

de Frank Boogaerts (N-VA) du 5 mars 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Armes de la police mises hors service - Vente - Chiffres - Interdiction de vente d'armes

police locale
arme à feu et munitions
arme personnelle
commerce des armes
arme de petit calibre

Chronologie

Question n° 5-8384 du 5 mars 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je renvoie à ma proposition de résolution 5-1248/1 du 5 octobre 2011 relative à la vente d'armes de la police mises hors service.

Je me suis interrogé sur la possibilité d'interdire totalement la vente d'armes de la police mises hors service et de prévoir une procédure efficace de destruction de l'arsenal usagé.

Certains pensaient que les zones de police doivent elles-mêmes pouvoir opter pour leur vente ou leur destruction, d'autres s'interrogent sur la perte (éventuelle) de revenus si les armes en question ne peuvent plus être vendues.

Afin de pouvoir évaluer correctement l'impact d'une destruction au lieu d'une vente, il importe d'en savoir davantage sur des ventes antérieures.

Mes questions sont les suivantes.

1) Y a-t-il des zones de police qui vendent leurs armes mises hors service ? Dans l'affirmative, combien ? Quelles sont ces zones ?

2) Dans l'affirmative, la ministre dispose-t-elle de chiffres relatifs à cette vente ?

3) Dans l'affirmative, quelles sont les recettes de cette vente ?

4) Des armes de la police ayant déjà été vendues ont-elles été retrouvées dans le circuit du trafic d'armes ? Dans l'affirmative, combien ?

Réponse reçue le 15 mai 2013 :

Pour ce qui concerne la police fédérale, les armes à feu amorties sont détruites dans un haut fourneau. Ces armes ne sauraient donc pas se retrouver sur le marché noir.

Pour ce qui concerne la police locale, les données sollicitées ne sont pas centralisées au niveau national. Chaque zone de police doit agir selon la législation sur les armes.