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Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu
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| 28/2/2013 | Envoi question |
| 28/3/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-8350
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Aussi posée à : question écrite 5-8368
Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.
Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.
De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.
Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.
1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?
2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?
En réponse à sa question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit :
1. Depuis la mise en place du gouvernement actuel, en total cinquante-quatre dossiers ont été ouverts pour le Service public fédéral (SPF) Personnel & Organisation et le Service public fédéral Technologie de l’information et de la Communication (Fedict
Ces dossiers se répartissent, suivant leur objet, entre :
le Selor : trente dossiers dont douze concernent une seule et même question relative aux kinésithérapeutes ;
IFA : seize dossiers dont dix sont relatifs à la même formation certifiée ;
la fonction publique : cinq dossiers ;
Fedict : trois dossiers.
Pour ces dossiers il a été fait appel aux bureaux d’avocats suivants : DLA, Time Lex, Stibbe, Eubelius et l’ association d’avocats Xirius et, plus particulièrement au sein de celle-ci, au Cabinet Leurquin, Verriest, Vandenput & Associés.
La plupart de ces dossiers étant encore pendants ou tout juste terminés, il n’est pas possible d’en préciser le coût.
2. Non, Fedict et le SPF P&O travaillent de la même manière qu’avant. Le choix des bureaux s’opère par le biais des critères habituels comme l’efficacité dans le traitement des dossiers et la collaboration avec l’administration, expérience, respect des délais, coût et unicité de défense dans une matière qui concerne aussi bien des requêtes francophones que néerlandophones.