Question écrite n° 5-8365

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 février 2013

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu

avocat
ministère
marché de services
aide judiciaire
marché public

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8350
Aussi posée à : question écrite 5-8351
Aussi posée à : question écrite 5-8352
Aussi posée à : question écrite 5-8353
Aussi posée à : question écrite 5-8354
Aussi posée à : question écrite 5-8355
Aussi posée à : question écrite 5-8356
Aussi posée à : question écrite 5-8357
Aussi posée à : question écrite 5-8358
Aussi posée à : question écrite 5-8359
Aussi posée à : question écrite 5-8360
Aussi posée à : question écrite 5-8361
Aussi posée à : question écrite 5-8362
Aussi posée à : question écrite 5-8363
Aussi posée à : question écrite 5-8364
Aussi posée à : question écrite 5-8366
Aussi posée à : question écrite 5-8367
Aussi posée à : question écrite 5-8368

Question n° 5-8365 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.

Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.

De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.

Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.

1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?

2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?

Réponse reçue le 2 avril 2013 :

Depuis le 6 décembre 2011, la Régie des Bâtiments a fait appel aux avocats suivants :

2. Comme les données ci-dessus le démontrent, au sein de la Régie des Bâtiments, il n’y pas de concentration de dossiers auprès de certains bureaux d’avocats. Vu les montants en cause les désignations peuvent être faites par procédure négociée. Dans cette procédure il est toujours tenu compte de la spécialisation et l’expérience du conseil. Le Service juridique de la Régie des Bâtiments a toujours désigné des avocats en tenant compte de leur spécialisation et expérience ainsi que de la disponibilité. Beaucoup d’affaires ont urgentes. Il est également tenu compte de l’endroit du litige. Finalement de ce fait un roulement est assuré, de sorte que ce ne soit pas toujours les mêmes bureaux d'avocats qui soient désignés.

L'organisation d'un marché public avec publicité par dossier n'est cependant pas possible pour de telles désignations en raison de la pression du temps lors de la désignation d'un avocat après citation ou réception d'une requête auprès du Conseil d'État.

Dans des cas spécifiques (par exemple des marchés de consultance juridiques relatifs aux marchés DBFM pour la construction de nouvelles prisons à Beveren, Termonde, Leuze, Marche-en-Famenne et Haeren), les marchés sont par contre publiés avec une publicité dans le Journal officiel de l'Union européenne afin d'y indiquer la répartition la plus large possible.