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Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu
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| 28/2/2013 | Envoi question |
| 17/4/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-8350
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Aussi posée à : question écrite 5-8367
Aussi posée à : question écrite 5-8368
Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.
Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.
De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.
Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.
1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?
2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?
En réponse à votre question, je peux vous communiquer les informations suivantes, concernant les avocats désignés depuis la mise en place du nouveau gouvernement, le 6 décembre 2011.
A. Avocats désignés dans des dossiers relevant de la compétence du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale
1. Avocats désignés dans des dossiers relevant de la compétence de la Direction générale Politique sociale
Vous trouverez ci-après les données relatives aux dossiers contentieux pour lesquels un avocat a été désigné depuis l’instauration du gouvernement actuel, soit depuis le 6 décembre 2011.
J’attire votre attention sur le fait qu’au cours de cette période, aucun avocat n’a été désigné dans le cadre de procédures devant le Conseil d'État ou devant des juridictions de l’ordre judiciaire.
Des avocats ont uniquement été désignés dans le cadre de procédures devant la Cour constitutionnelle. Toutefois, pour ces dossiers, l’avocat de l'État belge est désigné par le Conseil des ministres, qu’il représente, et non par le ministre ou le secrétaire d'État compétent.
Cour constitutionnelle
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Cabinet d’avocats |
Nombre de dossiers confiés |
Honoraires payés en euros (montant arrêté au 8 mars 2013 |
|
CMS-DE BACKER |
6 |
23.870,16 |
|
VANDEN EYNDE LEGAL |
3 |
13.200 |
Les avocats me sont proposés par l’administration compétente, en fonction du type de dossier et de la matière concernée, procédure suivie depuis de nombreuses années.
2. Avocats désignés dans des dossiers relevant de la compétence de la Direction générale Personnes handicapées
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le nom des avocats désignés en 2012 afin de défendre les intérêts de l'État belge devant les juridictions du travail, ainsi que le nombre d’affaires gérés par ces avocats. Les honoraires des avocats s’élèvent, par dossier, à 173,50 euros. J’attire votre attention sur le fait que ces avocats ont tous été désignés par mon prédécesseur.
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Avocats |
Nombre de dossiers confiés |
Honoraires payés en euros |
|
COLLARD P-Y. |
87 |
15.094,5 |
|
BELLE G. |
84 |
14.574,0 |
|
BOURGUIGNON J. |
23 |
3.990,5 |
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FABBRICOTTI M. |
62 |
10.757,0 |
|
FADEUR M. |
103 |
17.870,5 |
|
GAILLY M. |
97 |
16.829,5 |
|
GEURTS J. |
34 |
5.899,0 |
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GILLES C. |
76 |
13.186,0 |
|
HALLUT C. |
95 |
16.482,5 |
|
HEGER P. |
65 |
11.277,5 |
|
LEFEBVRE G. |
48 |
8.328,0 |
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MAGEROTTE Y. |
14 |
2.429,0 |
|
MASQUELIN J-J . |
119 |
20.646,5 |
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MICHEL M-F. |
79 |
13.706,5 |
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MISSON D. |
103 |
17.870,5 |
|
RAXHON J-M. |
97 |
16.829,5 |
|
REMY F. |
54 |
9.369,0 |
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FELLER B. |
17 |
2.949,5 |
|
GREVY V. |
102 |
17.697,0 |
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FRANCHIMONT J-D. |
83 |
14.400,5 |
|
BRUYNINCKX S. |
113 |
19.605,5 |
|
PERLBERGER S. |
103 |
17.870,5 |
|
ROMAIN J-F. |
88 |
15.268,0 |
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Avocats |
Nombre de dossiers confiés |
Honoraires payés en euros |
|
AERTS L. |
82 |
14.227,0 |
|
BERGMANS A. |
102 |
17.697,0 |
|
LIETAER I. |
82 |
14.227,0 |
|
NEEFS P. |
33 |
5.725,5 |
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BERVOETS G. |
40 |
6.940,0 |
|
COOMANS C. |
36 |
6.246,0 |
|
DE BACKER P. |
87 |
15.094,5 |
|
DE BOCK E. |
16 |
2.776,0 |
|
DEVOS N. |
26 |
4.511,0 |
|
DIERCKXSENS J. |
71 |
12.318,5 |
|
GEVAERT F. |
49 |
8.501,5 |
|
HANTSON C. |
59 |
10.236,5 |
|
MEEUS G. |
57 |
9.889,5 |
|
MEYNS C. |
23 |
3.990,5 |
|
ORIJ J. |
68 |
11.798,0 |
|
VAN DEN BRANDE S. |
48 |
8.328,0 |
|
VANDEPUTTE H. |
146 |
25.331,0 |
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VANDER STADT E. |
15 |
2.602,5 |
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VANHOOF M. |
27 |
4.684,5 |
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VANTOMME D. |
106 |
18.391,0 |
|
WIJNANT A. |
64 |
11.104,0 |
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VERHERSTRAETEN N. |
22 |
3.817,0 |
Par ailleurs, un avocat a été désigné dans le cadre de procédures devant la Cour de cassation.
Pour ces dossiers, je rappelle qu’il est requis de faire appel aux services d’un des vingt avocats inscrits à l’Ordre des avocats à la Cour de cassation.
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Cabinet d’avocats |
Nombre de dossiers confiés |
Honoraires payés en EUR (montant arrêté au 8 mars 2013 |
|
VAN EECKHOUTTE W. |
9 |
33.121,91 |
Un avocat a également été désigné dans le cadre de procédures devant la Cour constitutionnelle. Comme déjà mentionné, pour ces dossiers, l’avocat de l'État belge est désigné par le Conseil des ministres, qu’il représente, et non par le ministre ou le Secrétaire d'État compétent.
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Cabinet d’avocats |
Nombre de dossiers confiés |
Honoraires payés en EUR (montant arrêté au 8 mars 2013 |
|
MASQUELIN J.J. |
6 |
8.620,63 |
Les avocats me sont proposés par l’administration compétente, en fonction du type de dossier et de la matière concernée, procédure suivie depuis de nombreuses années.
B. Avocats désignés dans des dossiers relevant de la compétence du SPP Politique scientifique
1. Depuis la constitution du gouvernement, les avocats suivants ont été désignés pour défendre les intérêts de l'État belge :
JF De Bock (Bruxelles)
E. Jacubowitz (Bruxelles)
B. Renson (Bruxelles)
H. Boularbah (Bruxelles)
J. Kirkpatrick (Cassation)
B. Maes (Cassation)
Les états d’honoraires définitifs n’ont pas encore été fixés pour les missions confiées à ces avocats
2. Les avocats sont nommés par un arrêté ministériel motivé. Ils sont toujours désignés sur la base de leur spécialité, expérience et compétence.