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Question écrite n° 5-8362

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 28 février 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu

avocat
ministère
marché de services
aide judiciaire
marché public

Chronologie

28/2/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 5-8350
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Question n° 5-8362 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.

Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.

De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.

Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.

1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?

2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?