|
|
Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire (AFSCA) - Politique de mise au pilori - Obligations administratives - Produits régionaux et artisanaux
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
industrie de la restauration
contrôle sanitaire
inspection des aliments
| 27/1/2011 | Envoi question |
| 1/3/2011 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-835
Dans des interview à propos du dernier rapport annuel de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), l'administrateur délégué de l'agence a indiqué que les entreprises horeca ne remplissant pas leurs obligations seraient mentionnées sur un site web. Il a même comparé ce dernier à la sélection faite dans le guide Michelin. La fédération horeca a exprimé son mécontentement au sujet de ce projet. Les contrôleurs sont principalement actifs dans des entreprises présentant un risque élevé et les soi- disant points négatifs concernent souvent des questions de détail, comme des erreurs de rapport. Non seulement les entreprises horeca risque d'être injustement clouées au pilori mais cette initiative se focalise uniquement sur les mauvais élèves, ce qui nuit à l'image de l'horeca. Des mesures de prévention et d'encouragement seraient plus indiquées. De même, les charges administratives imposées par l'agence aux petites entreprises et aux produits artisanaux doivent être allégées.
Je souhaite une réponse aux questions suivantes.
1) Comment la ministre réagit-elle au projet de l'AFSCA de publier sur un site web les entreprises horeca ne remplissant pas leurs obligations? Soutient-elle cette initiative? Cette mesure a-t-elle été soumise au secteur horeca?
2) Dans quelle mesure les charges administratives pour les entreprises horeca en général et les petites entreprises horeca en particulier (PME) ont-elles diminué de manière effective et mesurable?
3) La ministre peut-elle citer les mesures destinées à alléger le poids de la réglementation et de son observation par les entreprises horeca?
4) Comment réagit-elle à la demande de l'horeca de réduire encore le poids de la réglementation et de son observation pour les petites entreprises ? Une concertation avec le secteur horeca a-t-elle déjà été organisée à ce sujet? Dans l'affirmative, la ministre peut-elle expliquer sa réponse? Dans la négative, pour quelle raison?
5) Comment envisage-t-elle, d'une part, d'encourager les préparations artisanales dans les petites entreprises dans le cadre de la promotion des produits régionaux alors que, d'autre part, le contrôle excessif et le poids de la réglementation de l'AFSCA risquent de faire disparaître ces mêmes produits artisanaux au profit de produits industriels? Comment compte-t-elle procéder concrètement?
6) Quelle est son avis au sujet d'une concertation avec l'horeca et l'AFSCA afin d'encourager les produits artisanaux dans les petites entreprises par un système de contrôle praticable dont les obligations et les charges administratives seraient réduites pour les petites entreprises? Peut-elle détailler sa réponse?
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle du Service public fédéral (SPF) Santé Publique.