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Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu
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| 28/2/2013 | Envoi question |
| 7/6/2013 | Réponse |
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Aussi posée à : question écrite 5-8368
Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.
Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.
De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.
Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.
1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?
2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?
1. Depuis l'entrée en fonction du présent gouvernement, mon département a fait appel aux avocats suivants :
ANGELET N., BOGAERTS H., BONTINCK Th., BOURTEMBOURG J., BOUTEILLE A., CALLEBAUT K., COENRAETS Ph., COOLS M., CORNELIS L., COTTYN M., CRAUWELS K., DE BOUVRIE T., DECLERCQ Ph., DE MUNCK C., DE STEXHE H., DE WOLF V., DEBIEVRE J., DEMARTIN E., DE POOTER S., DEPRE S., DERVEAUX B., DETHEUX A., DEVERS P., DEWAELE P., D’HOOGHE D., DRUART Y., FEYT A., FOERIERS P., FRANCIS B., GEINGER H., GERARD D., GOLLIER J.M., GOSSELIN F., HABERMAN M., HEMMERECHTS H., HIERNAUX H., HOFSTRÖSSLER P., JACUBOWITZ E., JEUNEHOMME J.F., KENNES L., LAIXHAY A.P., LARBIERE P., LEFEVRE F., LEMMENS K., LEROY G., LESPIRE B., LEUS K., LEVERT Ph., LOMBAERT B., LUYPAERS P., MAUSSION Fr., MERODIO M., MERTENS E., MOREAU J.F., ONGENAE Th., PANIS S., PEETERS P., RAYMAEKERS C., RENSON B., RONSE S., SCHAFNER Ph., SCHONNARTZ J.P., SIMONART Ph., SLOSSE W., SONCK J., TOBBACK W., TREVISAN A., TULKENS Fr., UYTTENDAELE N., UYTTERSPROT J., VAN DER HAEGEN M., VAN EECKHOUTTE W., VAN ELSLANDER M., VAN HEUVEN D., VAN ONSEM C., VAN VLIET C., VANDENDAEL Fr., VERBIST J., VERBOUWE S., VERGUCHT P., VERMEULEN J., et WOUTERS P.
Je ne dispose pas de statistiques permettant de déterminer les honoraires individuels versés à ces avocats. Je suis toutefois en mesure de vous communiquer le montant global en frais d'avocats qui a été payé pour la période précitée dans le cadre des différentes procédures dans lesquelles mon département était impliqué. Je souhaite souligner que ces montants, liquidés annuellement, portent (éventuellement) aussi sur des dossiers ouverts au cours d'années antérieures.
tribunaux civils et cours civiles :1 348 799,06 euros
procédures devant le Conseil d’État :533 120,34 euros
procédures devant la Cour constitutionnelle :287 802,27 euros
procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme :11 900 euros.
2. Les avocats du département ont toujours été et sont toujours désignés par ma cellule stratégique. Dans le cadre de cette désignation, les éléments suivants sont pris en considération : nature du litige, arrondissement dans lequel la citation est intervenue, spécialisation de certains avocats...