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Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu
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| 28/2/2013 | Envoi question |
| 25/4/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-8350
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Aussi posée à : question écrite 5-8368
Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.
Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.
De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.
Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.
1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?
2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?
1. Il importe tout d’abord de souligner que mon département traite un grand nombre de litiges sans intervention d’un avocat.
Depuis l’entrée en fonction de l’actuel gouvernement, mon département a fait appel, au cours de cette période, aux avocats suivants :
ALOFS Georges, BEECKMANS Saskia, BOUTENS Philippe, BRAIBANT Thierry, BREEMANS Rudy, BUTENAERTS Stijn, CLESSE Jacques, COLLARD Françoise, D’HOOGHE David, DE BLOCK Luc, DE BRUYN Antoine, DESCAMPS Willem, DESOIGNIES Benoit, DIERCKX Liliane, FAUCONNIER Florence, FERON François, GOETHALS Jo, JEUNEHOMME Jean-François, LEFEBVRE Paul, LETEN Nathalie, LUYPAERS Peter, MAHIEU Michel, MAUSSION France, PEETERS Patrick, RENSON Bernard, ROOSSENS Philippe, STEEGEN Bruno, STOMMELS Marc, TEMMERMAN Jan, TOBBACK Wim, VAN BURM Henry, VAN HEUVEN Dirk, VERGUCHT Peter.
Étant donné que certains services du département ne disposent pas de statistiques qui permettent de préciser les montants individuels payés aux différents avocats, le montant global des frais d’avocats payés au cours de cette période est communiqué ci-dessous, subdivisé par juridiction devant laquelle les affaires ont été portées, étant les cours et tribunaux, le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle.
Il y a lieu de souligner que ces montants peuvent également se rapporter à des dossiers ouverts avant la période concernée, mais pour lesquels des états d’honoraires ont dû être payés au cours de cette période.
Cours et tribunaux: 796 156,26 euros
Conseil d'État: 230 924,59 euros
Cour constitutionnelle: 83 360,04 euros
2. Il n’y a pas eu de révision ou de précision des règles depuis la période Verhofstadt II. La réglementation des marchés publics est appliquée en vue de la désignation des avocats.