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Missions accordées à des bureaux d'avocats - Réglementation - Aperçu
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| 28/2/2013 | Envoi question |
| 2/4/2013 | Réponse |
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Sous le gouvernement Verhofstadt II, le bureau d'avocats Uyttendaele, Gérard et Associés s'est retrouvé au centre d'une tempête politique lorsqu'il est apparu qu'il se voyait confier de très nombreuses affaires par différents départements fédéraux. On pouvait se demander si la réglementation relative aux marchés publics avait été respectée et s'il n'y avait pas de confusion d'intérêts, Maître Uyttendaele, époux de madame Onkelinx, n'étant évidemment pas un spectateur neutre.
Par dessus le marché, la fuite d'un courriel erronément adressé a montré que maître Uyttendaele exhortait ses contacts au PS à lui donner encore davantage de dossiers. Comme si sa position dominante à l'échelon fédéral ne suffisait pas, il souhaitait une part encore plus importante aux niveaux régionaux et communaux. Il citait entre autres la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française, les villes de Bruxelles, Charleroi et Mons, la SNCB, la Poste, Belgacom et diverses institutions d'utilité publiques, pararégionales et para communautaires.
De 2006 à 2009, les parlementaires ont posé de nombreuses questions à ce sujet, mais la question d'une possible confusion d'intérêts, ou d'un éventuel traitement de faveur dudit cabinet, n'a jamais été élucidée au fond.
Nous sommes quatre gouvernements plus tard, mais le cabinet Uyttendaele, Gérard et Associés gagne encore un pactole grâce aux nombreuses affaires qui lui sont confiées par les autorités, et l'épouse du premier nommé a fait partie de tous ces gouvernements, y compris le présent. Le problème reste donc aussi actuel que sous l'ère Verhofstatdt.
1) Depuis que le gouvernement est en fonctions, à quels cabinets d'avocats votre département ou des divisions de celui-ci ont-ils fait appel ? Combien de dossiers a-t-on confiés à chacun, et pour quels honoraires ?
2) Les révélations sur l'époque Verhofstadt II ont-elles conduit votre département à revoir ou à préciser la réglementation ? Si oui, dans quel sens ?
1. Depuis l’entrée en fonction du gouvernement, le Service Public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre a fait appel aux services d’un avocat dans trois dossiers. Il s’agit de Maître Sébastien Depré du cabinet Deprevernet (précédemment Philippe & Partners), de Maître Pierre Slegers du cabinet CMS De Backer et de Maîtres Patrick Peeters et François Tulkens du cabinet NautaDutilh. Les trois dossiers étant toujours pendants, il n’est pas possible à ce stade de fournir un aperçu des frais payés.
2. Les règles concernant la désignation des avocats sont les suivantes.
En vertu de l’article 120 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, le seuil permettant le recours à la procédure négociée sans publicité prévue à l’article 17, § 2, 1°, a), de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, est porté pour l’ensemble des services juridiques au niveau du seuil européen applicable aux marchés de services, et ce, quel que soit le pouvoir adjudicateur (soit un montant de 193 000 euros pour les secteurs classiques et de 387 000 euros pour les secteurs spéciaux).
Il est en général difficile d’évaluer le montant des honoraires qui devront être payés à un avocat dans le cadre d’un litige. Néanmoins, le seuil de publicité fixé à 193 000 euros est rarement atteint.
Ces règles n’ont pas été modifiées depuis la période Verhofstadt II.