Question écrite n° 5-8328

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 28 février 2013

au premier ministre

Union européenne - Budget 2014-2020 - Cadre financier pluriannuel - Conditionnalité

cohésion économique et sociale
budget de l'UE
aide régionale
finances régionales
politique régionale de l'UE

Chronologie

Question n° 5-8328 du 28 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Au Conseil européen du 7 et 8 février 2013, les dirigeants européens ont conclu un accord sur le budget 2014-2020 (cadre financier pluriannuel ou CFP).

L'accord instaure une conditionnalité macroéconomique pour la politique de cohésion (point 77 des conclusions). Cela signifie que des pays peuvent être sanctionnés lorsque, par exemple, ils ne se conforment pas à des recommandations qui leur sont destinées. S'il n'obtient pas de résultats et si son contrat de partenariat n'aboutit pas aux effets souhaités, un État membre peut encourir une suspension totale ou partielle de la subvention européenne accordée dans le cadre de la politique régionale.

Je voudrais vous poser à ce sujet les questions suivantes:

1) En Belgique, une autorité peut être sanctionnée pour les erreurs d'une autre autorité. Un gouvernement peut par conséquent être privé de fonds à cause d'erreurs commises par un autre gouvernement. Notre pays va-t-il conclure des accords sur la base d'une réglementation nationale afin que seule l'autorité responsable subisse les conséquences de la conditionnalité ?

2) Le CFP 2014-2020 stipule qu' « en cas d'éléments permettant de conclure que les objectifs arrêtés sont loin d'être atteints, la Commission pourra appliquer des corrections financières » (point 90 des conclusions). Qu'entend-on par « loin de » dans ce contexte ?

3) L'Union européenne tiendra-t-elle bien compte à l'avenir du contexte institutionnel de ses États membres ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

1. La conditionnalité macro-économique existait déjà sous l’ancien cadre financier pluriannuel (2007-2013). Seule la Hongrie a alors été concernée, sans que cela n’aboutisse à des pénalités effectives, un accord étant intervenu en cours de procédure. La Commission, soutenue par plusieurs États membres, a en effet souhaité l’extension de cette conditionnalité à l’ensemble des fonds européens. Au terme d’une longue discussion, à toutes les étapes de laquelle les représentants des entités fédérées ont été associés, le Conseil a adopté cette mesure, tout en l’encadrant étroitement. La nouvelle conditionnalité doit en effet être progressive, proportionnée, efficace et respecter le principe d’égalité de traitement entre les États membres. Elle doit donner la priorité à une éventuelle suspension des engagements sur celle des paiements, et la suspension est soumise à un double plafonnement défini par rapport au maximum des fonds et par rapport au PIB. Les fonds doivent être remis à disposition de l'État concerné dès que les mesures nécessaires ont été prises. Il s’agit donc d’une procédure détaillée, tout au long de laquelle, le cas échéant, le Conseil, et les États membres seront associés.

2. Le Cadre financier pluriannuel 2014-2020 doit encore être approuvé par le Parlement européen, ainsi que l'ensemble des règlements soumis à la codécision.

Sa mise en œuvre, au travers de l’adoption des règlements concernés, associera également les États membres et les entités fédérées belges.

L’article 90 des conclusions du Conseil concerne lui la programmation.

3. Enfin, l’article 4, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne prévoit bien que « L’Union respecte l’égalité des États membres devant les Traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leur structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale . (…) ».