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Question écrite n° 5-8322

de Guido De Padt (Open Vld) du 27 février 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Excédents alimentaires - Don de denrées alimentaires - Encouragement des chaînes de magasins - Adaptation de la législation

viande chevaline
don
aide aux défavorisés
stock excédentaire
pauvreté
produit alimentaire
magasin à grande surface

Chronologie

27/2/2013 Envoi question
15/3/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-8321

Question n° 5-8322 du 27 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Face au scandale de la viande de cheval qui connaît de nombreux rebondissements, on découvre les différentes réactions des pays concernés. En Finlande, un producteur offre ses repas contenant de la viande de cheval à une bonne œuvre ; en Allemagne, les producteurs sont appelés à faire de même mais en apposant de nouvelles étiquettes. En Belgique, il n'est toutefois pas question d'un tel don. Le SPF Santé publique ne cédera pas les aliments contenants de la viande de cheval puisqu'ils sont des éléments de l'enquête. S'il apparaît qu'une fraude a été commise, les repas seront détruits.

À Herstal, le renouvellement des licences au magasin local de Carrefour a donné lieu à un accord remarquable. Tous les aliments qui ne peuvent plus être vendus mais sont toujours comestibles, seront offerts à des associations qui viennent en aide aux plus démunis. Cette décision sera étendue à tous les supermarchés de Herstal et est désormais appliquée par Carrefour dans tous ses magasins.

Mes questions à la ministre de la Santé publique sont les suivantes.

1) Envisage-t-on d'adapter la législation belge pour que des aliments parfaitement comestibles ne doivent plus être détruits en pareille situation ?

2) Quelles sont les chaînes de magasins qui collaborent déjà avec des organisations pour faire don de leurs excédents alimentaires à des défavorisés ?

Mes questions à la ministre des Classes moyennes sont les suivantes.

3) Les chaînes de magasins belges sont-elles encouragées par les autorités à agir de même ? Comment procède-t-on ?

4) Les magasins sont-ils informés des possibilités et de l'organisation pratique du don de nourriture ?

Réponse reçue le 15 mars 2013 :

1. L'article 2 de l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées précise les mentions devant être reprises sur l'étiquette, parmi lesquelles la dénomination de vente et la liste d'ingrédients.

Étant donné que les denrées alimentaires dont la liste d'ingrédients contient une erreur ne sont pas automatiquement considérées comme nuisibles, de tels produits peuvent être distribués par exemple à des banques alimentaires ou des œuvres caritatives moyennant le respect d'un certain nombre de conditions garantissant la sécurité alimentaire.

Le consommateur doit notamment toujours pouvoir disposer d'informations correctes sur la composition du produit, c'est pourquoi une adaptation de l'étiquetage est nécessaire. En outre, la chaîne du froid doit naturellement aussi être respectée et la traçabilité doit être garantie.

Vu que l'actuelle réglementation permet déjà la distribution de tels produits sous certaines conditions, aucune adaptation de la législation existante n'est nécessaire.

2. Plusieurs grandes chaînes de magasins travaillent à différents niveaux avec les banques alimentaires et les associations caritatives pour offrir de la nourriture aux plus démunis. Il s’agit ici aussi bien des actions de collecte organisées annuellement dans les magasins au profit des banques alimentaires via le consommateur, des collectes par les banques alimentaires de produits proches de leur date de péremption dans les magasins, de dons réalisés dans le cadre d’accords structurels avec les banques alimentaires, mais aussi d’actions organisées à petite échelle avec des associations locales.

3. Les chaînes de magasin sont en effet encouragées à offrir leurs excédents alimentaires aux nécessiteux. L'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) a pris récemment une série d’initiatives à différents niveaux en vue de faciliter les dons à des banques alimentaires et œuvres caritatives, sans porter préjudice à la sécurité alimentaire.

Des lignes directrices et une affiche ont été diffusées pour expliquer la signification et l’interprétation des dates de conservation reprises sur les denrées alimentaires. Une distinction claire est faite entre la date limite de consommation (à consommer jusqu’au) et la date de conservation minimale (à consommer de préférence avant), et sur les conséquences en termes de qualité et de sécurité des produits en cas de dépassement de ces dates. La date limite de consommation s’applique aux produits périssables. Ceux-ci ne peuvent plus être consommés au-delà cette date. La date de conservation minimale se rapporte à la qualité. Passée cette date, les produits peuvent encore être consommés.

En outre, des assouplissements ont été mis en place en matière de traçabilité, afin d'éviter que l'approvisionnement des banques alimentaires et œuvres caritatives ne diminue en raison d'obligations administratives. En cas de livraisons à des œuvres caritatives et à des banques alimentaires, la liste des établissements auxquels on livre est suffisante en tant qu'enregistrement des produits sortants. Pour les associations caritatives et banques alimentaires, la liste des établissements d’où proviennent les produits est suffisante pour l’enregistrement des produits entrants.

Je me suis également engagée, aux côtés de Comeos, de la Fevia, de la Fédérations des banques alimentaires, de l’AFSCA et des trois régions, au travers d’un appel commun à toutes les entreprises sous la forme d’une brochure visant à prévenir le gaspillage alimentaire et à promouvoir le don des aliments invendus aux banques alimentaires.

4. Ces différentes initiatives susmentionnées constituent une sensibilisation, et une information aux chaînes de magasins quant aux denrées alimentaires pouvant être offertes aux banques alimentaires et aux exigences pratiques sur la sécurité alimentaire. Ces initiatives trouvent leur place dans le cadre d’une politique de sécurité alimentaire sociale et durable, qui place toujours la protection du consommateur au premier plan, tout en visant une réduction du gaspillage alimentaire.