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Question écrite n° 5-8319

de Guido De Padt (Open Vld) du 26 février 2013

à la ministre de la Justice

Victimes d'actes intentionnels de violence - Aide financière - Fonds d'aide aux victimes - Aperçu - Remboursement

victime
aide aux victimes

Chronologie

26/2/2013 Envoi question
7/5/2013 Réponse

Question n° 5-8319 du 26 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les victimes d'actes intentionnels de violence peuvent, à certaines conditions, demander une aide financière de l'État fédéral. C'est souvent le cas lorsque l'auteur est inconnu ou incapable d'indemniser les victimes. Les auteurs échappent ainsi souvent à la sanction financière qui leur est infligée.

1) Combien de personnes ont-elles demandé une aide financière à l'État fédéral en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ?

2) Quel montant total les aides accordées au cours de ces années représentent-elles ?

3) Si l'auteur est appréhendé, est-il contraint de rembourser à l'État fédéral la somme accordée par le Fonds d'aide aux victimes ?

4) Si l'auteur n'est pas en mesure de payer à la victime la somme imposée, un règlement est-il prévu lui permettant de rembourser le montant dû au Fonds d'aide aux victimes en plusieurs tranches sur une plus longue période ?

Réponse reçue le 7 mai 2013 :

1) Les chiffres sont les suivants : 

2008 : 1 237

2009 : 1 235

2010 : 1 449

2011 : 1 373

2012 : 1 234 

2) Les montants totaux (en millions d'euros) sont les suivants : 

2008 : 10,3

2009 : 9,4

2010 : 9,9

2011 : 8,8

2012 : 9,4 

3) La réponse à cette question est négative. 

Il convient toutefois de renvoyer à l'article 39, paragraphe 2, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres : 

"L'État peut exiger le remboursement total ou partiel de l'aide accordée lorsque, postérieurement au paiement de celle-ci, la victime obtient à un titre quelconque une réparation de son préjudice.

La commission donne au ministre des Finances un avis motivé préalablement à l'intentement d'une action en remboursement." 

4) Il est à noter que les éventuels versements par l'auteur ne sont pas effectués directement au Fonds d’aide aux victimes, mais bien au bureau compétent de l'enregistrement et des domaines dans le ressort duquel le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle. En effet, c'est à ce bureau que le secrétariat de la commission transmet une copie certifiée conforme des décisions définitives de la commission, avec un relevé des sommes à recouvrer au titre de subrogation.

L'exercice à proprement parler du recours subrogatoire et le recouvrement des sommes sont ensuite effectués par l'administration du service public fédéral Finances, à la demande, certes, de la commission.