Question écrite n° 5-8312

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 26 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) - Importation et transit d'animaux et de plantes exotiques - Aperçu

faune
espèce protégée
statistique officielle
importation
transit
protection de la faune
protection de la flore

Chronologie

Question n° 5-8312 du 26 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'importation et le transit d'animaux et de plantes exotiques est strictement réglementé. Le cadre dans lequel des animaux et plantes exotiques peuvent être importés dans notre pays ou transiter par le territoire belge vers une autre destination, est constitué entre autres par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et les règlement européens complémentaires.

Je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes.

1) Le ministre peut-il, pour les années 2008 à 2012, donner un aperçu du nombre de dossiers relatifs à l'importation légale d'animaux et de plantes exotiques protégés par la CITES et les règlements européens complémentaires ?

2) Le ministre peut-il, pour les années 2008 à 2012, donner un aperçu du nombre de dossiers relatifs au transit légal d'animaux et de plantes exotiques protégés par la CITES et les règlements européens complémentaires ?

3) Le ministre peut-il, pour chacune des deux catégories et des années susmentionnées, indiquer de quelles espèces animales et végétales il s'agissait ?

4) Le ministre peut-il, pour chacune des deux catégories et des années susmentionnées, préciser le lieu d'importation ou de transit (Brucargo, aéroport national, port d'Anvers, etc.) ?

5) Pour les dossiers dans lesquels la Belgique n'était pas la destination finale, le ministre peut-il préciser quel pays était la destination finale ?

Réponse reçue le 29 mars 2013 :

Les marchandises déclarées en douane sont classées par la douane d’après leur code SH (Système Harmonisé). Ces codes doivent être utilisés lors du dépôt d’une déclaration en douane, tant pour l’importation que pour l’exportation et le transit.

Ces codes SH peuvent recouvrir plusieurs sortes de marchandises. Un même code SH peut faire référence en même temps à des marchandises relevant de dispositions de la Convention on International Trade in Endangered Species (CITES) et à d’autres marchandises.

En Belgique, le Service Public Fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est l’autorité compétente pour la réglementation CITES. Son service Bien-être animal et CITES est chargé de l’élaboration de l’ensemble des rapports et statistiques portant sur l'application de la CITES en Belgique.

J’invite l’honorable membre à poser sa question à ma collègue, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, qui est en charge de cette matière.