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Question écrite n° 5-8306

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police fédérale - Cellule des personnes disparues - Identification de dépouilles mortelles - Situation

police
mort
homicide

Chronologie

26/2/2013Envoi question
26/4/2013Réponse

Question n° 5-8306 du 26 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, les médias ont révélé que la Cellule des personnes disparues de la Police fédérale disposait de 81 corps n'ayant (pas encore) pu être identifiés. Depuis la création de la cellule, 768 dépouilles mortelles ont pu être identifiées.

Mes questions sont les suivantes.

1) Dans quelles catégories peut-on ranger les dépouilles mortelles identifiées ? De quel type de personnes s'agit-il ?

2) Combien de temps faut-il en moyenne pour identifier une dépouille mortelle ?

3) Comment les personnes dont la dépouille mortelle a été identifiée se répartissent-elles entre les différentes nationalités ?

4) Dans combien de cas existe-t-il des preuves ou de fortes présomptions que le décès est la conséquence d'un homicide ?

5) Dans combien de cas a-ton retrouvé des parents proches des personnes dont la dépouille mortelle a été identifiée ?

6) Quels sont les principaux obstacles qui compliquent ou empêchent l'identification d'une dépouille mortelle ?

7) La Cellule des personnes disparues dispose-t-elle des moyens (personnel, matériel et finances) suffisants pour exercer ses activités de manière optimale ?

Réponse reçue le 26 avril 2013 :

1. Il existe essentiellement trois possibilités:

Il peut s'agir en l’espèce de personnes qui ont déjà été déclarés disparues, ou de personnes dont la disparition n’a pas été signalée.

Pour l'année 2012, un bref aperçu peut être donné:

Au total, en 2012, en Belgique 31 corps / résidus corporels ont été trouvés qui pouvaient pas être immédiatement identifiés. Parmi ceux-ci, 20 ont, par l’enquête subséquente, été identifiés (tous étaient de sexe masculin).

Onze dossiers d’identification sont encore en cours (quatre hommes et sept femmes).

2. À propos de la durée moyenne pour une procédure d'identification, la Cellule Personnes Disparues de la Police fédérale ne détient pas de statistiques.

Chaque cas est unique. Parfois, un corps peut rapidement être identifié (grâce à la présence d'éléments exploitables, tels que des documents, des vêtements, des bijoux, des ornements, tatouages, cicatrices, .... Parfois, d'autres techniques doivent être mises en œuvre (comme le déploiement d’un odontologue pour comparer les dossiers dentaires, des caractéristiques anthropologiques (détermination de l’âge, de la race, de l'origine, recherche sur les isotopes, ADN, ...).

La durée de l'identification est donc toujours fonction des éléments d’enquête et d'identification disponibles.

3. Sur la nationalité des personnes identifiées la Cellule des personnes disparues ne recense pas de telles données.

4. En ce qui concerne le lien possible avec un délit, c'est en effet un aspect que la cellule ne considère pas comme un élément déterminant. La tâche principale est de nature essentiellement humanitaire, c’est-à-dire : essayer de donner à un corps dès que possible un nom, de sorte que l'incertitude d'une famille puisse le plus rapidement possible être dissipée.

La découverte de la cause de la mort est une tâche de la recherche.

5. Sur les proches et parents, des données spécifiques ne sont pas non plus enregistrées. Pour les victimes belges, la procédure systématique de l’annonce d’une mauvaise nouvelle est d’application, par l'intermédiaire des personnes chargées de l’assistance aux victimes de la police locale ou du Parquet.

S’il s’agit d’un ressortissant étranger, la prise de contact se déroule principalement par le ministère des Affaires étrangères.

6. Les principaux obstacles à l'identification des dépouilles mortelles sont les suivants:

7. La réaffectation du personnel et des ressources au sein de la police fédérale fait actuellement l'objet d'un projet d’ »ptimalisation » de la part de la commissaire générale. Il s’agit d’une proposition qui est en cours d’analyse.