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Question écrite n° 5-8300

de Guido De Padt (Open Vld) du 25 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Conseil de police - Élections - Annulations - Interprétations - Situation - Simplification

police locale
répartition géographique
interprétation du droit

Chronologie

25/2/2013 Envoi question
10/12/2013 Réponse

Question n° 5-8300 du 25 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les élections des membres du conseil de police ont été partiellement annulées dans une dizaine de communes de Flandre occidentale. Une telle annulation avait déjà frappé les élections des membres des conseils d'action sociale de plusieurs communes de Flandre occidentale. En effet, la procédure est assez compliquée et formaliste.

Il est frappant de constater que cette annulation se fonde sur les mêmes irrégularités constatées pour les suppléants dans les actes de présentation. Dans la plupart des cas, le dossier de l'élection a été invalidé par le collège provincial en raison de l'absence de suppléants sur l'acte de présentation. Cette erreur a été commise non seulement par de nouveaux conseillers mais aussi par des conseillers expérimentés.

Dans un nombre limité de cas, le dossier de l'élection a été invalidé parce qu'un ou plusieurs suppléants n'avaient pas encore prêté le serment de conseiller communal. Dans d'autres provinces, la législation a cependant été interprétée différemment et les élections n'ont pas été annulées pour ces motifs.

Beaucoup de ces erreurs sont dues à la complexité de la réglementation qui prête à interprétation. Les candidats dont l'élection a été invalidée, avaient quinze jours pour aller en appel de cette décision au Conseil d'État. Faute de ce recours, il faudra organiser une nouvelle élection ou une élection complémentaire.

Aucune procédure légale ne fixe des directives précises pour l'organisation d'une élection complémentaire pour les conseils de police. Cela donne lieu à de nouvelles interprétations de la législation.

L'Open Vld estime qu'une évaluation approfondie de la dernière élection s'impose. Ses résultats permettront d'adapter la législation pour simplifier le système.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle, pour chaque province, me communiquer un relevé chiffré de toutes les irrégularités constatées lors des deux dernières élections des membres des conseils de police (2006 et 2012) et ayant entraîné l'invalidation des élections ?

2) La ministre confirme-t-elle que des constatations identiques ont fait l'objet d'interprétations et d'appréciations différentes dans certaines provinces ? Peut-elle illustrer sa réponse de quelques exemples ? Comment explique-t-on ces divergences ?

3) La ministre pense-t-elle comme moi que la réglementation actuelle soit trop compliquée, qu'une évaluation approfondie s'impose et que la législation puisse être simplifiée ? A-t-elle déjà une idée des simplifications qui pourraient être réalisées ?

Réponse reçue le 10 décembre 2013 :

1) La Députation intervient en qualité de juridiction administrative de la validité des élections des conseillers de police. Elle exerce ce rôle de manière souveraine et n’a pas à rendre compte de l’exercice de cette compétence.

2) Par rapport à la principale cause d’invalidation des élections que vous évoquez, à savoir l’absence de suppléants dans l’acte de présentation, je ne puis qu’observer qu’une circulaire explicative sur l’élection et l’installation des conseillers de police a été spécifiquement publiée. Cette circulaire rappelait très clairement l’exigence légale voulant que chaque membre effectif du conseil de police dispose d’un ou au maximum de deux suppléants et que les actes de présentation des candidats devaient donc mentionner l’identité de celui-ci ou de ceux-ci. Un modèle d’acte de présentation des candidats a même été joint à la circulaire avec mention expresse des données à fournir pour chaque candidat membre effectifs et son(es) suppléant(s). Je ne perçois donc pas où se situait la marge d’interprétation en ce qui concerne la présentation des candidats suppléants. La prestation préalable nécessaire de serment en qualité de conseiller communal a été confirmée par le Conseil d'État qui a acté que le candidat conseiller de police doit faire effectivement partie du conseil communal de l’une des communes qui appartient à la zone pluricommunale le jour de l’élection (arrêt n°224.330 du 11 juillet 2013). Il n’y a donc ici pas davantage d’imprécision.

3) Je suis néanmoins ouverte à l’amélioration et donc disposée à remédier, si tel devait être le cas, aux éventuelles imperfections de la réglementation. Mais c’est l’ensemble de la procédure qui doit être examinée simultanément pour éviter de procéder, comme cela a été le cas dans le passé, à des « retouches » ponctuelles sans toujours tenir compte de leur impact sur l’ensemble du processus.