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Manifestation du jeudi 11 février 2013 - Participation - Grève - Travail à domicile - Conséquences
statistique officielle
grève
droit de manifester
ministère
syndicat de fonctionnaires
travail à distance
travail à domicile
| 25/2/2013 | Envoi question |
| 11/9/2013 | Réponse |
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Le jeudi 11 février 2013, les organisations syndicales ont voulu lancer un signal fort au gouvernement en faveur du maintien de l'index et contre le blocage salarial en organisant une manifestation à Bruxelles. De très nombreuses personnes ont arrêté le travail au moins pendant quelques heures pour participer à la manifestation à Bruxelles. Bien qu'il s'agisse d'une manifestation, la SNCB a quand même communiqué que des actions de grève étaient possibles.
J'aimerais que les ministres répondent aux questions suivantes pour les services administratifs et entreprises publiques qui relèvent de leurs compétences :
1)
(a) Combien de personnes ont-elles participé à la manifestation ?
(b) Combien de ces personnes étaient-elles affiliées à un syndicat ?
(c) Ont-elles dû prendre congé pour participer à la manifestation ou bien leur salaire a-t-il été payé normalement ?
(d) Si elles ont été payées normalement doivent-elles rattraper le temps de travail perdu ?
2)
(a) Combien de personnes ont-elles travaillé à domicile pour échapper aux embouteillages que la manifestation a provoqués.
(b) Combien de ces personnes travaillent-elles de toute façon toujours à domicile le jeudi ?
3) Quelle perte de productivité la manifestation a-t-elle engendrée pour les services ?
4) Des collaborateurs des cabinets ont-ils aussi participé à la manifestation ?
5)
(a) Des personnes ont-elles aussi invoqué la manifestation pour faire grève ?
(b) Dans l'affirmative, de combien de personnes s'agit-il ?
(c) Cette grève a-t-elle alors été reconnue officiellement par les syndicats ?
(d) Quelles conséquences cette manifestation a-t-elle eues sur le salaire des grévistes ?
Vous trouverez ci-dessous, la réponse à la question posée.
A) Service public fédéral (SPF) Emploi, Travail et Concertation sociale
En ce qui concerne la manifestation du 21 février 2013, au sein du SPF Emploi, travail et Concertation sociale, 10 agents se sont déclarés grévistes. Cette grève a été reconnue par les organisateurs syndicales et les grévistes n’ont pas été rémunérés. Il est impossible de dire combien de gens ont participé à la manifestation car nous ne savons pas vérifier ce que font les agents durant leur congé ou récupération.
23 personnes effectuent normalement du télétravail le jeudi. En outre, le 21 février, 17 autres personnes ont effectué du télétravail occasionnel. Vu le télétravail et le non-paiement des grévistes, il n’y a pas eu de perte de productivité. Aucun membre du cabinet n’a participé à la manifestation.
B) Office national de l'emploi
Question 1-A
L’Office National de l’Emploi n’a pas de données concernant le nombre de membres du personnel qui ont participé à la manifestation du 21 février 2013.
Question 1-B
Suite à la réponse à la question 1A, l’Office National de l’Emploi n’a pas d’informations concernant le nombre de ces personnes qui sont affiliées à un syndicat.
Question 1-C
Le personnel de l’Office National de l’Emploi qui souhaitait participer à la manifestation du 21 février 2013 pouvait se mettre en grève ce jour, soit prendre congé, soit récupération.
Question 1-D
La réponse à cette question dépend de la réponse à la question 1C.
Question 2-A
Aucun membre du personnel de l’Office National de l’Emploi n’a travaillé à la maison le 21 février 2013 à cause des problèmes de circulation suite à la manifestation.
Question 2-B
Suite à la réponse à la question 2-A, cette question n’est pas d’application pour l’Office National de l’Emploi.
Question 3
L’Office National de l’Emploi n’a pas de données concernant la perte de productivité que cette manifestation aurait produit pour les services.
Question 4
Cette question ne concerne pas l’Office National de l’Emploi.
Question 5-A
Pour l’Office National de l’Emploi, un certain nombre des membres du personnel a profité de la manifestation pour faire la grève.
Question 5-B
Au total, 157 membres du personnel de l’Office National de l’Emploi ont fait grève le 21 février 2013.
Question 5-C
Cette grève a été reconnue par les syndicats de l’Office National de l’Emploi.
Question 5-D
Les membres du personnel, qui ont fait la grève le 21 février 2013, n’ont pas été payés par l’Office National de l’Emploi pour ce jour. Ils pouvaient éventuellement demander une indemnité de grève, qui aurait été payée par leur syndicat.
C) l'Office national des vacances annuelles
Question 1-A
Le jeudi 21 février, 15 membres du personnel se sont déclarés comme « grévistes ».
Des permissions d’absence ont été également accordées ce jour-là, mais le membre du personnel ne devait pas fournir une raison pour une demande de permission. Par conséquent, l’administration ne sait pas si les collaborateurs ont participé à la manifestation.
Quoi qu'il en soit, toutes les absences sont déduites dans la situation du membre du personnel dans l’horaire variable.
Question 1-B
Le nombre n’est pas connu.
Question 1-C
Voir 1a, tout le monde qui quitte l’administration sur la base d’une permission d’absence, le fait avec ses jours de vacances ou ses heures de récupération.
Question 1-D
Pas d’application.
Question 2-A
18 personnes ont fait du télétravail.
Question 2-B
Pour 5 personnes, le jeudi est leur jour de télétravail fixe.
Question 3
Aucune perte
Question 4
Non
Question 5-A
Oui
Question 5-B
15 membres du personnel ont qualifié leur absence de 21 février comme jour de grève.
Question 5-C
Oui
Question 5-D
Un jour de salaire a été déduit pour les grévistes.
D) Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
Question 1-A
Aucune réponse ne peut être donnée à cette question car il n’entre pas dans les compétences de l’administration de contrôler dans quelle mesure son personnel participe effectivement à une manifestation.
Question 1-B
Aucune réponse ne peut être donnée à cette question car la législation en matière de protection de la vie privée ne permet pas à l’administration d’identifier de son initiative les agents affiliés à une organisation syndicale. L’administration possède des éléments d’information à ce sujet par le fait que certains membres du personnel sollicitent le prélèvement mensuel de leur cotisation syndicale sur leur rémunération. Toutefois, un certain nombre d’agents choisissent de verser eux-mêmes cette cotisation. Par conséquent, l’information que possède l’administration en cette matière ne pourrait être qu’inexacte.
Question 1-C
Pour avoir la permission de s’absenter le 21 février, les agents avaient le choix entre déclarer une journée de grève (non payée par l’employeur) ou prendre congé puisé dans les limites du crédit de congé annuel (payé).
Question 1-D
Vu la réponse donnée à la question 1.c , cette question devient sans objet.
Question 2-A
Les membres du personnel doivent en règle générale tout mettre en œuvre pour arriver à leur travail, même en cas de fortes perturbations dans les transports. Toutefois, des dispenses de services sont ponctuellement accordées aux agents qui apportent la preuve manifeste qu’ils ont réellement tout mis en œuvre, sans succès, pour rejoindre leur lieu de travail. Dans ce cas, l’administration n’exige pas qu’ils effectuent des prestations à domicile. Il peut bien entendu arriver à cette occasion que certains agents effectuent de leur propre initiative certains travaux, mais aucune mesure n’est effectuée à cet égard en l’état actuel des choses.
Question 2-B
Vu la réponse donnée à la question 2.a, cette question devient sans objet. A noter que le télétravail est un projet sur lequel la CAPAC travaille actuellement, comme bon nombre d’autres administrations fédérales.
Question 3
En tant qu’institution publique de sécurité sociale, la CAPAC s’inscrit dans un environnement institutionnel qui, juridiquement, reconnaît le droit de grève et par conséquent n’estime pas devoir comptabiliser les actions sociales reconnues par les organisation syndicales représentatives en termes de perte de productivité. L’exercice du droit de grève, même s’il occasionne parfois de lourdes perturbations, ne peut pas être analysé comme un événement anormal en soi car il fait partie des risques sociaux connus et acceptés par notre société. Pour info, 40 personnes se sont déclarées en grève le 21 février pour un nombre total d’heures équivalent à 299 heures 36 minutes de travail.
Question 4
Cette question ne s’applique pas à la CAPAC.
Question 5-A
Cette question ne s’applique pas à la CAPAC.
Question 5-B
Cette question ne s’applique pas à la CAPAC.
Question 5-C
Cette question ne s’applique pas à la CAPAC.
Question 5-D
Cette question ne s’applique pas à la CAPAC.