Question écrite n° 5-8278

de Inge Faes (N-VA) du 22 février 2013

à la ministre de la Justice

Violence physique intrafamiliale - Données quantifiées

violence domestique
poursuite judiciaire
statistique officielle
violence sexuelle

Chronologie

Question n° 5-8278 du 22 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais obtenir les données suivantes sur la violence intrafamiliale :

1) Combien de personnes sont-elles citées à comparaître au tribunal chaque année pour :

a) violence physique contre son ou sa partenaire ;

b) violence économique contre son ou sa partenaire ;

c) violence psychique contre son ou sa partenaire ;

d) violence sexuelle contre son ou sa partenaire ?

1) Combien de personnes sont-elles citées à comparaître au tribunal chaque année pour :

a) violence physique contre ses descendants ;

b) violence économique contre ses descendants ;

c) violence psychique contre ses descendants ;

d) violence sexuelle contre ses descendants ?

1) Combien de personnes sont-elles citées chaque année à comparaître au tribunal pour :

a) violence physique contre d'autres membres de sa famille ;

b) violence économique contre d'autres membres de sa famille ;

c) violence psychique contre d'autres membres de sa famille ;

d) violence sexuelle contre d'autres membres de sa famille ?

Dans chaque cas, combien de personnes ont-elles été condamnées

J'aimerais obtenir les données depuis 2008, par arrondissement judiciaire et séparément pour les hommes et les femmes.