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Question écrite n° 5-8264

de Cindy Franssen (CD&V) du 20 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

La convention 156 de l'Organisation internationale du travail (Protection des travailleurs ayant des devoirs familiaux)

Organisation internationale du travail
ratification d'accord
congé de paternité
congé social
congé de maternité

Chronologie

20/2/2013Envoi question
15/4/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2694

Question n° 5-8264 du 20 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Convention 156 de l’Organisation internationale du travail sur la protection des travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales date déjà de 1981 mais n'a toujours pas été ratifiée par la Belgique.

Cette convention permet pourtant une meilleure harmonisation entre le travail et la vie privée. En outre, elle vise à sensibiliser les partenaires sociaux pour qu'ils incitent davantage de travailleurs masculins à recourir au congé de paternité.

Dans votre note de politique générale, vous indiquez aussi que la Belgique devrait ratifier cette convention dans le cadre du suivi des recommandations des recherches « grossesse/maternité » et « congé de paternité ».

Voici mes questions.

1) Pour quelle raison la Belgique n'a-t-elle pas encore ratifié la Convention 156 de l'OIT ? Qu'est-ce qui empêche cette ratification ?

2) Dans quel délai prévoyez-vous la ratification de cette convention ?

3) Quelles mesures comptez-vous prendre, en concertation avec la ministre de l'Emploi, pour mettre en œuvre cette convention ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

1 et 2) La ratification de cette convention est importante pour sa portée symbolique.

Dans la procédure d’approbation de ce traité mixte, seule la Région-bruxelloise doit encore faire le nécessaire. J’ai donc écrit au ministre-président et au ministre de l’Emploi afin de leur demander de prendre une ordonnance en ce sens. 

Voici le détail des approbations par toutes les autres entités :

3) Depuis plus de 15 ans la Belgique a déjà mis un grand nombre de dispositifs en place en vue de permettre une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle tel le crédit temps ou le congé de paternité.

Cette convention met aussi en exergue le rôle des Régions, des Communautés et des Pouvoirs locaux. Il leur revient de développer, des services communautaires, publics ou privés, comme par exemple des services et installations de soins aux enfants et d’aide à la famille.

Je vais me concerter avec la ministre de l’Emploi et les partenaires sociaux afin d’envisager d’autres mesures en faveur des travailleurs ayant des responsabilités familiales comme par exemple le « schoolbelcontract » ( = plus de flexibilité permettant d’être à la maison pendant les vacances scolaires).