Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-821

de Alexander De Croo (Open Vld) du 27 janvier 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôts - Surséance indéfinie au recouvrement

impôt des personnes physiques
impôt sur le revenu
TVA
délai de paiement
statistique officielle
répartition géographique
annulation de dette fiscale

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
21/2/2011 Réponse

Question n° 5-821 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le Directeur régional Recouvrement des contributions directes, depuis le 1er janvier 2005, et le Directeur régional de la Taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 18 mai 2007, peuvent accorder une surséance indéfinie au recouvrement de certaines dettes fiscales. Cela signifie que ces dettes ne seront plus exigées.

Il s'agit d'une mesure de faveur exceptionnelle. Ainsi, le demandeur doit être depuis longtemps dans l'incapacité de payer ses dettes fiscales et l'intéressé ne peut avoir organisé sa propre insolvabilité. Il ne peut également exister aucune contestation quant aux montants à payer (pas de procès, pas de réclamation). En outre, aucun règlement collectif de dettes ne peut déjà avoir été demandé par le biais du tribunal du travail et le demandeur ne peut pas avoir fait appel à cette mesure exceptionnelle au cours des cinq dernières années.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles été introduites pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il donner une répartition géographique de ces chiffres, et ce, par province ou par région ?

2) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée ont-elles été introduites pour une activité antérieure et totalement arrêtée pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par région ?

3) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ont-elles reçu une suite favorable pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Le ministre peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par région, ainsi que le montant total reporté de manière indéfinie pour chaque année?

4) Combien de requêtes en surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée pour une activité antérieure et totalement arrêtée ont-elles reçu une suite favorable pour les années 2008, 2009 et 2010 ? Peut-il également donner une répartition géographique de ces chiffres par province ou par région ?

Réponse reçue le 21 février 2011 :

Je souhaite tout d’abord attirer l’attention de l’honorable membre sur le fait qu’il n’existe aucune statistique par province ou région en matière de surséance indéfinie au recouvrement tant des impôts directs que de la taxe sur la valeur ajoutée.

Six Directeurs régionaux Recouvrement sont compétents pour accorder la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs; respectivement le Directeur régional Recouvrement à Anvers, Bruxelles, Charleroi, Gand, Liège et Louvain.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, dix Directeurs régionaux sont compétents pour accorder la surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée; respectivement le Directeur régional à Liège, Mons, Namur, Bruxelles I, Bruxelles II, Anvers, Bruges, Gand, Hasselt et Malines.

La compétence territoriale des Directeurs régionaux a été précisée dans ma réponse à la question parlementaire écrite numéro 4-3460 du 11 mai 2009, du sénateur Paul Wille.

De plus, en matière de surséance indéfinie au recouvrement, deux commissions sont compétentes, d’une part, la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs (cfr. article 413quinquies, CIR 92), et d’autre part, la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (cfr. article 84octies, CTVA).

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après le détail des chiffres demandés, répartis par direction et par année civile.

1.Le nombre de demandes en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.



Année


Direction

2008

2009

2010

Anvers

198

175

163

Bruxelles

261

261

186

Gand

267

216

207

Charleroi

311

276

236

Liège

351

344

291

Louvain

114

117

128

Total

1 502

1 389

1 211

Durant les années civiles 2008 à 2010, respectivement 175, 182 et 137 recours contre une décision directoriale ont été introduits auprès de la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.

2.Le nombre de demandes en matière de surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.



Année


Direction

2008

2009

2010

Namur

85

101

64

Gand

23

32

21

Liège

84

68

87

Bruxelles I

13

18

18

Bruxelles II

26

19

20

Mons

73

82

109

Anvers

18

23

26

Malines

39

22

20

Bruges

20

21

20

Hasselt

19

24

27

Total

400

410

412

Durant les années civiles 2008 à 2010, respectivement 20, 22 et 23 recours contre une décision directoriale ont été introduits auprès de la Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.

3.Le nombre de décisions positives en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.



Année


Direction

2008

2009

2010

Anvers

27

69

47

Bruxelles

66

60

82

Gand

85

113

85

Charleroi

50

85

112

Liège

151

153

127

Louvain

57

59

60

Total

436

539

513

La commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, a, durant les années civiles 2008 à 2010, rendu respectivement 42, 42 et 43 décisions positives à l’égard de recours introduits contre une décision du Directeur régional recouvrement faisant suite à une requête en obtention d’une surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs. Toutefois, ces décisions positives englobent aussi un nombre réduit de recours introduits contre une décision positive du Directeur régional compétent, mais pour laquelle la commission a décidé de modifier cette décision directoriale.

Les « tools » informatiques actuels ne permettent malheureusement pas de déterminer le montant sur base annuelle sur lequel porte la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.

4.Le nombre de décisions positives en matière de surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.



Année


Direction

2008

2009

2010

Namur

64

90

53

Gand

16

24

16

Liège

69

41

62

Bruxelles I

6

4

9

Bruxelles II

16

13

13

Mons

62

55

78

Anvers

3

11

17

Malines

18

14

11

Bruges

13

9

18

Hasselt

12

16

13

Total

279

277

290

La commission de recours surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, a, durant les années civiles 2008 à 2010, rendu respectivement 7, 7 et 9 décisions positives à l’égard de recours introduits contre une décision du Directeur régional recouvrement faisant suite à une requête en obtention d’une surséance indéfinie au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ces décisions positives englobent aussi un nombre réduit de recours introduits contre une décision positive du Directeur régional compétent, mais pour laquelle la commission a décidé de modifier cette décision.

En matière de taxe sur la valeur ajoutée, les « tools » informatiques actuels ne permettent malheureusement pas de déterminer le montant sur base annuelle pour lequel la surséance indéfinie au recouvrement est accordée.