Question écrite n° 5-8135

de Nele Lijnen (Open Vld) du 14 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Russie - Proposition de loi tendant à interdire la « propagande homosexuelle » en Russie

Russie
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8136

Question n° 5-8135 du 14 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le 22 janvier, une manifestation s'est tenue devant l'ambassade de Russie à Bruxelles. Les organisations LBGT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) et leurs sympathisants protestaient contre une loi, soumise le même jour au vote de la Douma, qui pénaliserait la « propagande homosexuelle ». Cette loi prévoit des amendes allant jusqu'à 12 500 euros, voire des peines de prison, pour les (membres des) organisations qui « s'adonnent à la propagande ». Cette loi empêche les lesbigays de militer en public pour leurs droits ou de donner des signes d'affection en public. En février de l'an dernier, le Parlement européen avait déjà adopté une résolution condamnant fermement cette proposition de loi. La loi contrevient d'ailleurs à la Convention européenne des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Human Rights Watch a également adjuré les politiques russes de ne pas adopter la loi. Celle-ci signifie que l'homosexualité redevient punissable en Russie.

Voici mes questions au ministre :

1) Sait-il que la Russie va approuver une loi discriminatoire envers les homosexuels et contraire à différents traités internationaux ?

2) Quelle est la situation actuelle ? Des contacts bilatéraux ont-ils déjà eu lieu ?

3) Quelle est la position du ministre en la matière ? Est-il prêt à des démarches supplémentaires pour contribuer au respect des droits des lesbigays et des organisations LGBT en Russie ?

Réponse reçue le 15 octobre 2013 :

1. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer tout récemment à votre collègue, M. Olivier Henry, mes services m’ont régulièrement informé au sujet du projet de loi sur la « propagande homosexuelle vis-à-vis des mineurs » qui a finalement été voté le 25 janvier par les députés russes.

2. Lors de mon entretien avec mon homologue russe Sergueï Lavrov fin janvier, je n’ai pas manqué de soulever la problématique du respect des droits de l'homme en Russie. J’ajouterai qu’une telle conversation n'est pas facile parce que dans ce type de dossier les réponses de la contrepartie sont généralement très courtes.

3. Cette loi est en effet une infraction aux instruments des droits de l’homme existants : le droit à la vie privée, la liberté d’expression, de réunion et d’association, l’interdiction de toute torture, violence et discrimination, … Je suis donc opposé à cette loi discriminatoire vis-à-vis des homosexuels. Après le vote de la loi, Mme Catherine Ashton, la Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne (UE), a exprimé la préoccupation de l'Union européenne à propos de la nouvelle loi russe. Elle a appelé la Russie à respecter ses obligations nationales et internationales et a rappelé au pays son adhésion au Conseil de l'Europe. Je souscris évidemment pleinement à la déclaration faite par Mme Ashton. Je crois cependant qu'une déclaration belge individuelle ne serait pas nécessaire. Celle-ci ne renforcerait en effet pas la position que Mme Ashton a clairement fait savoir au nom de l'Union européenne.