Question écrite n° 5-8130

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 février 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Prime de rattrapage - Possibilité de saisie

incapacité de travail
saisie de biens

Chronologie

Question n° 5-8130 du 14 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les personnes en incapacité de travail depuis une longue période ne perçoivent plus qu'une allocation nettement moins élevée, alors qu'elles ont souvent à faire face à des frais de santé supplémentaires. L'autorité fédérale tente de remédier quelque peu à cette situation par des mesures d'accompagnement. Une prime de rattrapage de 200 euros par an est ainsi accordée depuis 2010. Il s'agit d'une très bonne initiative car de plus en plus de personnes vivent au seuil de la pauvreté et sont confrontées à une hausse continuelle du coût de la vie.

Dans une réponse précédente à la question de savoir pourquoi ce montant était saisissable, le secrétaire d'État a indiqué que cette question était réglée par analogie avec d'autres avantages annuels comme le pécule de vacances, le treizième mois et la prime de fin d'année. Il me semble cependant que la prime de rattrapage n'est pas un simple avantage, mais un complément indispensable pour les personnes en incapacité de travail depuis une longue période (entre autres en raison de l'augmentation des frais médicaux).

Voici mes questions:

1. Le secrétaire d'État considère-t-il comme moi que la prime de rattrapage n'est pas un « petit extra », mais un complément indispensable aux revenus des personnes en incapacité de travail depuis une longue période ? Comprend-il mon point de vue selon lequel on ne peut pas simplement comparer cette prime à un treizième mois ou un pécule de vacances ? Le secrétaire d'État est-il disposé à examiner la possibilité de rendre cette prime insaisissable ?

2. Combien de primes de rattrapage ont-elles été octroyées chaque année ? Le secrétaire d'État a-t-il déjà pu déterminer le nombre de cas où une saisie avait été faite sur la prime ?

Réponse reçue le 20 janvier 2014 :

1) Je puis communiquer à l’honorable membre que je suis parfaitement conscient que la prime de rattrapage payée annuellement, en même temps que les indemnités d’invalidité du mois de mai, aux titulaires invalides qui, au 31 décembre de l’année précédente ont été reconnus en incapacité de travail pendant au moins un an, ne peut nullement être considérée comme un simple « petit extra »

Les montants de 274,09 euros (régime des travailleurs salariés) ou de 208,09 euros (régime des travailleurs indépendants) alloués en 2013 constituent en effet, pour de nombreux titulaires, un complément non négligeable à leurs indemnités d’invalidité. Cette prime de rattrapage repose d’ailleurs – pour les titulaires travailleurs salariés – sur l’accord interprofessionnel 2009-2010 dans le cadre duquel il a été décidé d’octroyer une revalorisation des indemnités d’invalidité par le truchement d’une prime de rattrapage annuelle afin de maintenir le pouvoir d’achat des titulaires invalides – initialement de longue durée.

La réglementation en matière de saisie figure dans le Code judiciaire (notamment l’article 1410, § 1^er, 4°, du Code judiciaire qui stipule que les indemnités d’invalidité sont saisissables). Cette réglementation garantit déjà que, sous certaines conditions, une saisie n’est pas possible ou ne l’est que partiellement. J’estime dès lors qu’il n’est pas opportun de prévoir une exception spécifique stipulant que la prime de rattrapage est insaisissable.

Par analogie avec le « pécule de vacance » octroyé dans le secteur des pensions au mois de mai en complément du revenu de remplacement proprement dit (« pension de retraite »), cette prime de rattrapage peut également être considérée comme une forme de pécule de vacance pour les titulaires invalides dont le montant doit être ajouté aux autres revenus saisissables. Si une modification de la réglementation relative à la saisie devait s’avérer nécessaire, j’estime qu’il vaudrait mieux une modification plus globale.

2) En 2013, dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs salariés et de l’assurance indemnités des travailleurs indépendants, 272 996 primes de rattrapage ont été allouées. Pour 13 060 titulaires, cette prime a fait l’objet d’une saisie.