Question écrite n° 5-8128

de Bert Anciaux (sp.a) du 14 février 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Saisie sur salaire - Adaptation annuelle des plafonds - Indexation - Prime de rattrapage

saisie de biens
incapacité de travail

Chronologie

Question n° 5-8128 du 14 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une saisie sur salaire porte sur une partie du salaire net, la prime de fin d'année et le pécule de vacances afin de rembourser le créancier du salarié.

De nouveaux plafonds sont fixés chaque année sous la forme de barèmes et de pourcentages. Ils sont adaptés annuellement. Cependant, l'inflation et le coût de la vie augmentent tout au long de l'année. Pour cette raison, les salaires et allocations sont généralement indexés plusieurs fois par an. Les plafonds restent cependant identiques durant toute l'année. Ces personnes qui vivent déjà au seuil de la pauvreté voient donc leur pouvoir d'achat systématiquement diminuer.

Je souhaite poser les questions suivantes à la secrétaire d'État :

1. Pourquoi a-t-on décidé de n'adapter les plafonds qu'une seule fois par an ? Pourquoi ne les rattache-t-on pas à l'index ? N'est-ce pas une mesure plus logique et socialement plus justifiée ?

2. Le gouvernement a décidé de porter la prime de rattrapage pour incapacité de travail de longue durée à 200 euros par an. C'est une très bonne initiative, car un nombre croissant de personnes vivent au seuil de la pauvreté alors que le coût de la vie augmente sans cesse et que leurs frais médicaux ne diminuent pas. On a pourtant fait le choix de rendre ce montant saisissable (il est versé avec le revenu du mois de mai). La secrétaire d'État considère-t-elle comme moi que la prime de rattrapage n'est pas un « petit extra », mais un complément indispensable aux revenus des personnes en incapacité de travail de longue durée ? Comprend-elle mon point de vue selon lequel on ne peut pas simplement comparer cette prime à un treizième mois ou à un pécule de vacances ? Est-elle disposée à examiner la possibilité de rendre ce montant insaisissable ? Est-elle disposée à soumettre cette question au gouvernement ?

Réponse reçue le 18 mars 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. La saisie de revenus et les montants seuils correspondants sont régis par l’article 1409 du Code judiciaire du 10 octobre 1967. Ils ne relèvent donc pas de ma compétence, mais bien de celle de la ministre de la Justice.

2. Il s’agit en l’occurrence d’un montant forfaitaire versé une fois par an. La prime de rattrapage destinée aux personnes en incapacité de travail de longue durée peut être saisie, au même titre que d’autres avantages annuels comme le pécule de vacances et le treizième mois.

L’article 1408 § 1 du Code judiciaire, qui précise ce qui ne peut faire l’objet d’une saisie, ne mentionne pas la prime de rattrapage pour les personnes en incapacité de travail de longue durée.