Question écrite n° 5-8109

de Nele Lijnen (Open Vld) du 14 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Combats illégaux de chiens - Chiffres - Condamnations

poursuite judiciaire
protection des animaux
sanction pénale
répartition géographique
statistique officielle
spectacle d'animaux

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8110
Aussi posée à : question écrite 5-8111

Question n° 5-8109 du 14 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

En 2008, un jeune homme de 27 ans a été condamné devant la Cour d'appel de Bruxelles à une peine de prison d'un an pour avoir organisé des combats de chiens sous une fausse identité. J’aurais souhaité obtenir de la ministre des données chiffrées récentes permettant d’évaluer si ce phénomène a été ou non endigué. Il va de soi que ces combats de chiens sont strictement illégaux et témoignent d'une extrême cruauté à l’égard des animaux.

1. Le nombre de chiens trouvés susceptibles d’avoir été impliqués dans des combats de chiens est-il en augmentation ? Dans l’affirmative, la ministre peut-elle nous donner un aperçu de ces chiffres ? Dans la négative, peut-elle donner des explications ? S'agit-il d’une tendance ?

2. Combien de combats illégaux de chiens ont-ils été découverts par la police respectivement en 2010, 2011 et 2012 ? La ministre peut-elle les situer géographiquement ? Peut-elle commenter ces chiffres ?

3. La ministre est-elle disposée à mener une politique de recherche active vis-à-vis des combats de chiens ? Dans l’affirmative, de quelle manière et dans quel délai ? Dans la négative, pourquoi ?

4. La ministre est-elle disposée, si tel n’était pas encore le cas, à centraliser les signalements de combats de chiens et les indices qui en attestent, comme la découverte de chiens portant des traces de morsures graves, et cela afin d’en déduire certaines tendances ? Dans la négative, pourquoi ?

5. Combien de personnes ont-elles réellement reçu une condamnation et/ou une amende pour avoir organisé des combats de chiens dans notre pays, respectivement en 2010, 2011 et 2012 ?

6. Combien de procès-verbaux la police a-t-elle dressés pour l'organisation de combats de chiens respectivement en 2010, 2011 et 2012 ? La ministre peut-elle les situer géographiquement ? Peut-elle commenter ces chiffres ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

1. Cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre du Service public fédéral (SPF) Santé Publique, à qui vous avez également posé cette question.

2-3. Cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé cette question.

4. Cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre du SPF Santé Publique, à qui vous avez également posé cette question.

5-6. Cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé cette question.