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Question écrite n° 5-8108

de Guido De Padt (Open Vld) du 14 février 2013

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Autorités locales - Contrôles fiscaux - Précompte mobilier - Chiffres - Impact sur le budget fédéral

contrôle fiscal
impôt sur les revenus de capitaux
impôt local
finances locales

Chronologie

14/2/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-8108 du 14 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question orale 5-831, le ministre a indiqué que lors de l’examen de sa note de politique au parlement, il avait souligné que l’administration devait pouvoir offrir une sécurité raisonnable de sorte que tous, - citoyens comme entreprises – puissent remplir leurs obligations dans le respect total de la réglementation et de la législation en vigueur. Cela s'applique bien entendu aussi aux administrations publiques.

C’est pourquoi, en exécution d’une de ses tâches principales, l’administration a également effectué des contrôles fiscaux auprès des autorités locales. Dans le court délai qui s’est écoulé depuis que cette question a été déposée, l’administration n’a malheureusement pas pu mettre à disposition les chiffres demandés. Il a indiqué qu'il était préférable de demander de telles données au moyen d'une question écrite.

Dans sa réponse, il a également indiqué que mon initiative législative revenait en fin de compte à une exonération de précompte mobilier pour les autorités locales et que cela aurait un impact sur le budget fédéral. Selon le ministre, une telle mesure ne figurait pas dans l’accord de gouvernement, qui constitue la base de la concertation relative au financement des différents niveaux de pouvoir.

Selon le ministre, l’initiative risquait également de remettre en cause les équilibres entre les entités fédérées actuellement établis dans l’accord de gouvernement. C’est pourquoi le ministre a estimé qu’il n’était actuellement pas opportun de prendre une initiative en ce sens.

En effet, il revient à l'autorité fédérale de veiller aux bonnes relations entre les différents pouvoirs. Nous pourrions dès lors nous attendre à ce qu'il soit tenu compte du fait que les pouvoirs communaux exécutent de très nombreuses tâches pour le pouvoir fédéral. Nous lisons tous les jours dans la presse que les pouvoirs communaux, les plus proches des citoyens, éprouvent actuellement de grosses difficultés.

Voici mes questions dans ce cadre :

1) Beaucoup d'autorités locales ont été contrôlées ces derniers temps par les administrations fiscales; il en résulte qu'un précompte mobilier est dû sur une série de recettes communales. Dans combien de communes ce contrôle a-t-il eu lieu ? Quelles sont les communes concernées ? De quels montants s'agit-il ?

2) Le ministre estime-t-il toujours qu'une telle initiative législative n'est pas opportune ? Quel impact exact cette mesure aurait-elle sur le budget fédéral ? Selon lui, le risque que l'équilibre entre les entités fédérées, actuellement fixé dans l'accord de gouvernement soit remis en cause est-il important et quelles en sont les conséquences précises ?

3) Peut-il indiquer quelles tâches les autorités locales exécutent pour l'autorité fédérale et quel impact a cette exécution sur le budget de ces autorités locales ? Quel est le volume global de ces tâches et de quels facteurs est-il composé ?

4) Selon le ministre, y a-t-il des impôts (locaux) qui coûtent en fin de compte davantage qu'il ne rapportent ? Estime-t-il préférable que les autorités locales suppriment ces impôts au bénéfice des citoyens, des entreprises et des autorités ? Peut-il détailler sa réponse ?