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Loi maritime - Révision - Commission de droit maritime - Budget
droit maritime
révision de la loi
code juridique
| 14/2/2013 | Envoi question |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 5-8104
Depuis quelques années, la Belgique prépare une révision complète de sa Loi maritime. La Commission de droit maritime, créée en 2007, élabore un tout nouveau Code maritime belge. Avec la collaboration de plusieurs experts belges et étrangers, elle développe un nouveau régime dont l’objectif majeur est de renforcer la compétitivité des entreprises maritimes et portuaires belges et des prestataires de services maritimes et juridiques.
Mes questions sont les suivantes.
1) Je souhaiterais obtenir un aperçu des budgets octroyés de 2007 à nos jours. Ces budgets ont-ils été consentis en échange d'un engagement à fournir certains efforts ou à obtenir certains résultats ? Dans l'affirmative, en quoi consistent ces éventuels engagements ?
2) À quelles dépenses les budgets sont-ils et ont-ils été principalement affectés ? Je souhaiterais une ventilation entre les frais de parcours et de séjour des membres de la Commission et les indemnisations accordées à certains experts externes (comme le prévoit l'arrêté royal du 27 avril 2007 créant une commission chargée de la révision du droit maritime privé et public).
3) Un arrêté royal a été élaboré en vue de la révision de la loi. La commission est-elle censée subsister lorsqu'elle aura terminé sa mission de révision du droit maritime et sur le Parlement aura adopté la réforme ? Dans l'affirmative, quelles tâches seront-elles alors confiées à cette commission ?
4) L'article 5 de l'arrêté royal dispose que le ministre nomme un secrétaire. Qui a été désigné secrétaire de la commission ? Les réunions de la commission, les consultations publiques et les tables rondes avec les parties prenantes font-elles l'objet de rapports ? Ces rapports sont-ils publics ? Où peuvent-ils être consultés ?