Question écrite n° 5-8068

de Dirk Claes (CD&V) du 11 février 2013

à la ministre de la Justice

Dépôt obligatoire d'une liste de mandats et d'une déclaration de patrimoine - Poursuites - Condamnations

cumul de mandats
double occupation
poursuite judiciaire
statistique officielle
richesse

Chronologie

Question n° 5-8068 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les lois du 2 mai 1995 imposent à diverses personnes de déposer auprès de la Cour des comptes une liste de mandats, fonctions et professions. Cette liste est ensuite publiée dans le Moniteur belge. Ces mêmes lois obligent aussi les intéressés à déposer une déclaration de patrimoine auprès de la Cour des Comptes. Ces déclarations de patrimoine sont conservées sous pli fermé.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Combien de poursuites ont-elles été engagées depuis 2006 pour non-dépôt ou dépôt tardif de la liste obligatoire de mandats, fonctions et professions dirigeantes ? J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par an et par arrondissement judiciaire.

2) Combien de condamnations ont-elles été prononcées depuis 2006 pour non-dépôt ou dépôt tardif de la liste obligatoire de mandats, fonctions et professions dirigeantes ? J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par an et par arrondissement judiciaire.

3) Combien de poursuites ont-elles été engagées depuis 2006 pour non-dépôt ou dépôt tardif de la déclaration obligatoire de patrimoine ? J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par an et par arrondissement judiciaire.

4) Combien de condamnations ont-elles été prononcées depuis 2006 pour non-dépôt ou dépôt tardif de la déclaration obligatoire de patrimoine ? J'aimerais obtenir des chiffres ventilés par an et par arrondissement judiciaire.