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Région de Bruxelles-Capitale - Magasins de nuit - Inspection économique - Bilan de 2012
Région de Bruxelles-Capitale
réglementation commerciale
horaire d'ouverture du commerce
statistique officielle
| 8/2/2013 | Envoi question |
| 11/3/2013 | Réponse |
Les magasins de nuit doivent eux aussi se conformer aux lois, normes et réglementations, entre autres à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et à la loi du 6 avril 2010 concernant le règlement de certaines procédures dans le cadre de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Ce sont l'Inspection économique ou la Direction générale Contrôle et Médiation qui sont chargées de contrôler cette réglementation et sont habilitées à dresser un procès-verbal si elles constatent des infractions ou des délits.
Mes questions au ministre sont dès lors les suivantes.
1) Quel était le nombre de magasins de nuit connus ou enregistrés en Région de Bruxelles-Capitale, et ce pour les années 2010, 2011 et 2012 ?
2) Combien de contrôles l'Inspection économique ou la Direction générale Contrôle et Médiation ont-elles effectués dans la Région de Bruxelles-Capitale en 2012 ?
3) Quel était, d'une part, le nombre d'avertissements et, d'autre part, le nombre de procès-verbaux pour infractions établis au cours de cette période à Bruxelles ?
4) Quelles sont les principales infractions constatées en Région de Bruxelles-Capitale? Je souhaiterais une ventilation par type d'infraction : « non-respect des heures d'ouverture », « non-respect du jour de repos hebdomadaire », « non-affichage des prix », etc. ?
En réponse à ses questions, je peux communiquer les informations suivantes à l’honorable membre :
1. Le nombre de night-shops n’est pas connu. Il n’existe pas de code NACE distinct pour l’enregistrement des night-shops dans la Banque-Carrefour des Entreprises. L’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ne dispose pas davantage de ces données, la raison étant que toutes les communes n’ont pas un règlement pour les night-shops et qu’ils ne sont dès lors pas enregistrés.
2, 3 et 4. En 2012, 32 contrôles de l’Inspection économique ont visé spécifiquement les night-shops dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ils ont donné lieu à la rédaction de 11 procès-verbaux, dont 5 concernant les heures d’ouverture, 4 le jour de repos hebdomadaire et 2 l’indication des prix. Il y a également eu un PV d’avertissement relatif à l’indication des prix.