Question écrite n° 5-8058

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 février 2013

à la ministre de la Justice

Surveillance électronique - Révocations et conséquences - Aperçu en 2012

peine de substitution
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4582

Question n° 5-8058 du 8 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais obtenir, pour l'année 2012, le nombre de condamnés placés sous surveillance électronique, avec une ventilation selon la région d'habitation - Région flamande, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale.

1) Dans combien de cas le non-respect des conditions imposées a-t-il donné lieu à une révocation de la mesure par l'autorité mandante ? Je souhaiterais obtenir une répartition en fonction des possibilités suivantes :

a) non-respect de l'horaire ;

b) dégradation intentionnelle du matériel de surveillance ;

c) nouveaux délits (sans que ces faits ne relèvent nécessairement de la définition juridique de la récidive étant donné que la procédure pénale doit encore être suivie) ;

d) non-respect des conditions (notamment le fait de commettre de nouveaux délits) ;

e) danger pour l'intégrité de tiers.

2) Dans combien de cas cela a-t-il immédiatement été signalé à l'autorité mandante (Tribunal de l'application des peines pour les peines de plus de trois ans et Direction Gestion de la détention pour les peines de trois ans et moins) ?

a) Dans combien de cas l'autorité mandante a-t-elle pris des mesures ?

b) Suspension ou révocation de la mesure ;

c) Réincarcération du condamné ;

d) Remplacement du matériel de surveillance électronique.

Réponse reçue le 4 février 2014 :

1) En 2013, 5.011 justiciables ont été placés en surveillance électronique, toutes catégories confondues (détention à domicile, moins de 3 ans, plus de 3 ans) et 4.853 dossiers ont été clôturés en 2013.

Le nombre de dossiers clôturés en raison d’une révocation est de 754.

Nous ne disposons pas du détail des raisons qui ont amené à une révocation, mais dans la majorité des cas c’était lié à un non-respect des horaires. 

 a) à e) La majorité des dossiers sont révoqués par l’autorité mandante en raison d’un non-respect des conditions et comme précisé c’est la condition liée au respect des horaires qui est celle qui amène le plus de révocation. Le délai impartit pour répondre à cette question ne nous permet pas de répondre dans le détail. 

2) Dans tous les cas, l’autorité mandante est informée d’un non-respect des conditions soit directement par l’assistant de justice ou par le CNSE lorsqu’il est compétent. 

a) Les modifications de conditions ne sont pas enregistrées dans le système informatique du CNSE, il n’est donc pas possible de fournir ces données.

b) En ce qui concerne les mandats suspendus, il n’est pas possible de donner ces données car la mesure est soit relancée et est alors traitée comme réussie dans les données statistiques, soit elle aboutit à une révocation et pour ce faire je vous renvoie à la réponse 1.  Nous ne disposons pas de données pour la suspension, pour la révocation, voir le point 1.

c) Nous ne pouvons qu’estimer le nombre de réincarcération en nous basant sur le nombre de dossiers révoqués.

d) En 2013, nous avons procédé à 3.650 interventions techniques. Ces interventions techniques portent sur différents motifs (changement du matériel, déménagement, contrôles suite à des alarmes multiples, etc.).