Question écrite n° 5-8056

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 8 février 2013

à la ministre de la Justice

Cours d'assises - Mesure de la charge de travail - Procédures - Arriéré judiciaire - Aperçu 2012

juridiction pénale
statistique officielle
arriéré judiciaire

Chronologie

Question n° 5-8056 du 8 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

La mesure de la charge de travail des cours et tribunaux fait l'objet de discussions. Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail a été créé en application du protocole intitulé « Projet sur la mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux » du 4 juin 2008, lequel a été signé par le ministre de la Justice de l'époque, des représentants du SPF Justice et des représentants de la magistrature assise. Tous les collaborateurs et compétences de l'ancienne section Statistiques du SPF Justice ont été repris par ce Bureau permanent.

La publication « Chiffres-clés de l’activité judiciaire - Données 2000 - 2009 » donne un aperçu des chiffres relatifs aux justices de paix, tribunaux de police, tribunaux de commerce, tribunaux du travail, tribunaux de première instance, juges d'instruction, cours du travail et cour d'appel.

L'arriéré judiciaire reste un des points névralgiques de la Justice, notamment dans les cours d'assises, où les procès peuvent durer plusieurs jours, voire plusieurs semaines.

En réponse à une question écrite posée antérieurement (5-2788), le ministre de l'époque indiquait que ni le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ni le Collège des procureurs généraux ne pouvaient fournir une réponse et que l'on ne disposait donc pas de ces données.

Ainsi, il s'avère que ces chiffres ne sont disponibles ni au Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail ni au Collège des procureurs généraux. Ces chiffres n'ont dès lors pas été demandés aux présidents des cinq cours d'appel qui peuvent probablement fournir les réponses.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La ministre peut-elle me communiquer les chiffres clés du nombre d'affaires réglées devant les cours d'assises en 2011 et 2012 ventilés par ressort judiciaire ?

2) Je souhaiterais également avoir un aperçu, par cour d'assises, du nombre de procédures qui sont déjà prêtes à être traitées devant la cour d'assises à la date du 1er décembre 2012, avec une ventilation par ressort judiciaire.

3) La ministre peut-elle également communiquer la date limite fixée pour le traitement des affaires pénales par cour d'assises ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

1. Le tableau annexé reprend le nombre d’affaires traitées par les Cours d’Assises entre 2011 et 2012. Ces données sont réparties par ressort judiciaire et par province. Ces chiffres seront également repris dans la publication future « Chiffres-clés de l’activité judiciaire 2000-2012 ».

2. Le Bureau Permanent Statistique et Mesure de la charge de travail ne possède pas de chiffres sur le nombre d’affaires qui étaient prêtes à être traitées en Cours d’Assises à la date du 1 décembre 2012.

3. Le Bureau Permanent Statistique et Mesure de la charge de travail ne possède pas les données pour pouvoir répondre à cette question.

Annexe