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Question écrite n° 5-8034

de Dirk Claes (CD&V) du 6 février 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Le contrôle des heures d'ouverture des stations-service situées le long des autoroutes

horaire d'ouverture du commerce
boisson alcoolisée
autorisation de vente
sécurité routière
autoroute

Chronologie

6/2/2013Envoi question
18/2/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2736

Question n° 5-8034 du 6 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je vous ai interrogée en mars sur la problématique de la vente d'alcool dans les stations-service situées le long des autoroutes. Selon la législation spécifique en vigueur, les stations-service autoroutières peuvent rester ouvertes sans interruption à condition de ne pas vendre de boissons ayant un titre alcoométrique de plus de 6 %. Malheureusement, aucune d'entre elles ne respecte cette règle. La plupart vendent du vin, de la bière titrant plus de 6 % d'alcool, des apéritifs voire parfois des spiritueux.

Cette loi bien intentionnée avait pour objectif de diminuer la consommation d'alcool le long des autoroutes et ce faisant, de garantir la sécurité routière. Dans notre pays, il est toujours facile d'acheter de l'alcool n'importe où et à n'importe quel moment. Il ressort de la récente étude 'Satre4' qu'un quart des Belges a pris le volant avec un taux d'alcoolémie trop élevé au cours du mois écoulé.

Vous aviez répondu que vous ne disposiez pas des chiffres spécifiques relatifs à la vente de boissons alcoolisées titrant plus de 6 % d'alcool dans les stations-service autoroutières. Vous déclariez toutefois qu'en réaction à cette question, vous aviez chargé votre administration de mener une campagne de contrôle spécifique.

Mes questions sont les suivantes :

1) A-t-on commencé à procéder à des contrôles portant sur la vente d'alcool dans les stations-service autoroutières ? Dans l'affirmative, combien de contrôles a-t-on effectués depuis le mois de mars ? Combien d'infractions ont-elles été constatées ?

2) Dans la négative, pour quelle raison ? Vos services sont-ils confrontés à des obstacles qui rendent les contrôles difficiles ?

3) Quelle stratégie la ministre envisage-t-elle afin de garantir le respect de la loi ? Comment la campagne sera-t-elle organisée ?

4) La ministre voit-elle de l'intérêt à organiser une campagne d'information en vue de la période de fin d'année pour sensibiliser tant les commerçants que les conducteurs à cette législation spécifique ?

Réponse reçue le 18 février 2013 :

1. La Direction générale du Contrôle et de la Médiation s’est attelée à cette enquête. Selon les conclusions de son enquête, vingt-quatre stations-service ont été contrôlées du 1er au 4 octobre 2012, sans qu’aucune infraction à la législation n’ait été constatée.

2. Vu la réponse que je viens de donner à la première question, la question 2 est sans objet.

3. Pour l’heure, la campagne de contrôle d’octobre a donné des résultats satisfaisants. Je n’exclus cependant pas une nouvelle campagne de contrôle. Je rappelle par ailleurs que la poursuite de ce type d’infraction sur la base d’une plainte reste toujours possible.

4. Vu l’absence d’infractions constatée lors des contrôles, je ne pense pas qu’une grande campagne de sensibilisation spécifique soit nécessaire. Une telle campagne viendrait s’ajouter à celles existantes concernant l’alcool au volant, qui est une problématique bien plus large.

Cela dit, j’entends compléter la loi interdisant les ventes d’alcool sur les autoroutes, en concertation avec les secteurs concernés pour la rendre plus explicite.