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Question écrite n° 5-8031

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 6 février 2013

à la ministre de l'Emploi

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Conventions collectives de travail - Accessibilité au public

Société nationale des chemins de fer belges
convention collective
accès à l'information

Chronologie

6/2/2013Envoi question
22/5/2013Réponse

Question n° 5-8031 du 6 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les conventions collectives de travail (CCT) qui règlent les conditions de travail au sein de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB, Infrabel, Holding) sont des CCT d'entreprises. De telles CCT ne sont pas publiées dans le Moniteur belge, ce qui est conforme à la loi CCT (loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires). Mais elles ne sont pas non plus déposées et enregistrées à l’Administration des relations collectives de travail (Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale) parce que les syndicats (et les employeurs) ne l'estiment pas nécessaire étant donné la capacité des syndicats à faire respecter ces CCT sans déclaration de force obligatoire. De cette manière, le grand public n'a pas connaissance du contenu de ces CCT.

1) La ministre envisage-t-elle de prendre des mesures pour rendre ces CCT accessibles au public ?

2) Peut-elle me procurer les CCT concernées ?

Réponse reçue le 22 mai 2013 :

La Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) (BCE 0869.763.069), Infrabel (BCE 0869.763.267) et la SCNB Holding (BCE 0203.430.576) ne tombent pas sous le coup de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Elles ont un statut spécifique fixé par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Leurs « conventions collectives de travail » ne sont pas des conventions collectives de travail au sens de la loi susmentionnée du 5 décembre 1968 et, par conséquent, ne peuvent pas être enregistrées par le greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Monsieur Jean-Pascal Labille, ministre des Entreprises publiques, est compétent pour répondre aux questions 1 et 2.