Question écrite n° 5-8030

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 6 février 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Cadre linguistique - État de la question - Répartition linguistique actuelle

Société nationale des chemins de fer belges
emploi des langues

Chronologie

Question n° 5-8030 du 6 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

À ma connaissance, le dernier cadre linguistique dont la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) disposait a été annulé par le Conseil d'État en 1999. Depuislors, des ministres successifs ont affirmé à l'occasion de différentes interventions parlementaires que la SNCB travaillait à un nouveau cadre linguistique. Mais à ce jour, rien n'a été fait. La Commission permanente de contrôle linguistique (CPCL), qui doit veiller à l'existence d'un cadre linguistique et au respect de l'équilibre linguistique en matière de répartition des emplois signale depuis 2001 dans son rapport annuel que la SNCB ne dispose plus de cadre linguistique. Dans le rapport pour l'année 2011, la CPCL indique à ce sujet qu'il s'agit d'une lourde infraction, l'absence de cadres linguistiques mettant en cause l'essence même de la loi.

1) Quelles démarches la SNCB a-t-elle accomplies à ce jour pour avoir un nouveau cadre linguistique ?

2) Pour quelle raison la SNCB ne dispose-t-elle pas de cadre linguistique depuis 14 ans ?

3) Quelles initiatives l'autorité de tutelle a-t-elle prises à ce jour, en l'occurrence le ministre et ses prédécesseurs, pour inciter la SNCB à élaborer rapidement un nouveau cadre linguistique ?

4) Quelles démarches le ministre accomplit-il pour veiller à ce que la SNCB dispose à brève échéance d'un cadre linguistique valable ?

5) Peut-on me communiquer, pour les différents niveaux, la répartition linguistique tant en ce qui concerne les membres du personnel nommés que les contractuels ?

Réponse reçue le 7 juin 2013 :

Je m'en réfère à la réponse communiquée, par mon prédécesseur, à la demande d'explications 5-2183 lors de la Commission des Finances et des Affaires Économiques du 12 juin 2012 (5-160COM pages 10 et 11).