Question écrite n° 5-8029

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) du 6 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Fondation Reprorecht - Copies d'œuvres protégées par le droit d'auteur - Copies numériques - Rémunération

droit d'auteur
document électronique

Chronologie

Question n° 5-8029 du 6 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

La fondation Reprorecht, qui adresse des factures aux entreprises qui font des photocopies papier d'œuvres protégées par le droit d'auteur, veut étendre ce système aux reproductions numériques, comme les documents téléchargés sur internet ou annexés à un courriel. Dirk Visser, professeur de droit des auteurs et avocat, déclare que la fondation outrepasse son rôle : « Cela ne bénéficie à personne, sauf à la fondation Reprorecht elle-même, qui essaye ainsi de consolider sa raison d'être ».

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) Comment réagissez-vous aux prétentions de Reprorecht et pensez-vous, à l'instar du professeur Visser, qu'elles soient excessives ? Pouvez-vous préciser ?

2) Dans ce cadre, avez-vous déjà reçu une demande concrète ou vous-êtes vous déjà entretenue avec Reprobel, Reprocopy ou d'autres sociétés de gestion ?

3) Convenez-vous que l'exigence d'une rémunération pour un scan numérique échappe à la sphère de compétence de Reprobel et des autres sociétés de gestion chargées de percevoir les droits d'auteur sur les copies papier ? Pouvez-vous préciser en détail ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

Mon administration n’est pas compétente pour les questions concernant les droits d’auteur ou la propriété intellectuelle. 

Je propose dès lors à l’honorable membre de s’adresser au vice-premier ministre et ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.