Question écrite n° 5-8028

de Nele Lijnen (Open Vld) du 6 février 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Titres-services - Fraude sociale - Entreprises malhonnêtes de titres-services - Contrôle

avantage accessoire
travail au noir
fraude
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-8028 du 6 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les titres-services ont remporté un véritable succès. Malgré la hausse de leur prix, la Belgique n’a jamais compté autant d’entreprises de titres-services. Plus de 800 000 utilisateurs ont acheté ensemble plus de 100 millions de titres auprès de quasi 3 000 entreprises de titres-services.

Ces derniers permettent de lutter contre le travail au noir et la fraude sociale, aident à la réinsertion professionnelle et soulagent les ménages où deux personnes travaillent. Il apparaît maintenant que le subventionnement de ces titres-services va de pair avec de la fraude sociale de la part d’entreprises de titres-services malhonnêtes. Un titre-service de 8,5 euros coûte 21 euros à l’État belge. Le système n’est pas suffisamment sécurisé. Le problème n’est pas neuf. En 2009, Federgon mettait déjà en garde contre toutes sortes de pratiques malhonnêtes. C’est pourquoi l’autorité fédérale a renforcé les contrôles et instauré des sanctions. Les fraudeurs risquent de perdre plus rapidement leur agrément et l’Onem peut infliger des amendes. Mais ces mesures manquent leur objectif en raison de l’insuffisance des contrôles. Selon certaines sources, 300 entreprises, qui comptent ensemble 20 000 travailleurs, se rendraient coupables de fraude sociale. Cela aurait coûté pas moins d’un milliard d’euros à l’État belge en 2011.

Il est actuellement très difficile de détecter la fraude. C'est pourquoi depuis 2012, un certain nombre de banques de données sont croisées et des mesures sont prises pour détecter plus facilement des entreprises malhonnêtes et les sanctionner.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de nouvelles entreprises de titres-services ont-elles été créées chaque année depuis 2009 ?

2) Combien d’entreprises de titres-services ont-elles été prises en flagrant délit de fraude en 2012 ? Combien d’entre elles ont-elles été liquidées ou se sont-elles vu infliger une amende ?

3) De quel montant s'agit-il par année pour 2010, 2011 et 2012 ? Quel est le coût annuel de cette fraude pour l'État belge ? Quel montant le Trésor a-t-il de nouveau pu percevoir depuis l'introduction des nouvelles règles en 2012 ?

Combien d'entreprises de titres-services ont-elles été prises en flagrant délit de fraude en 2009 ? Combien d’entre elles ont-elles été liquidées ou se sont-elles vu infliger une amende ? Le secrétaire d'État peut-il indiquer le montant des amendes perçues dans ce cadre pour chaque année depuis 2009 ?

5) Auprès de combien d'utilisateurs de titres-services a-t-on constaté des irrégularités ? Combien d'entre eux se sont-ils vu infliger une amende ? Le secrétaire d'État peut-il indiquer, pour les trois dernières années, le nombre d'utilisateurs pris en flagrant délit de fraude ainsi que le total des amendes qui ont été perçues chaque année ?

6) Le secrétaire d'État peut-il indiquer combien de personnes ont demandé indûment des allocations de chômage sur la base d'un emploi fictif dans une entreprise de titres-services ? Dispose-t-il de chiffres détaillés en ce qui concerne le total des montants récupérés et le nombre total de suspensions et/ou de radiations des allocations de chômage et autres amendes durant les trois dernières années ? Comment évalue-t-il ces chiffres ?

Réponse reçue le 12 juillet 2013 :

1. Au cours de la période 2009 – 2012, la Commission consultative a reçu les premières demandes d’agrément suivantes :

2. Fin 2012, il y avait 2711 entreprises de titres-services agréées. 668 entreprises de titres-services ont été soumises à une enquête de contrôle (270 suite à une première introduction de titres-services par l’entreprise et 398 contrôles approfondis).Ces enquêtes ont révélé que 257 entreprises titres-services ne se conformaient pas à la réglementation, 81 constats ont été effectués à l’occasion du contrôle systématique exercé par l’Office national de l'emploi (‘ONEM’) lors de l’introduction de la première remise de titres-services et 176 constats ont été établis à la suite d’enquêtes approfondies concernant des entreprises existant déjà depuis quelque temps.

Dans ce chiffre, aucune distinction n’est faite entre les infractions normales (administratives) et les constatations de fraude (infractions poursuivies pénalement).Pour les délits graves (usage de fausses identités, prestations fictives ou prestations d’activités non autorisées dans le cadre de l’utilisation de titres-services), des procès-verbaux ont été dressés. En 2012, 83 agréments ont été retirés pour dettes auprès de l’ Office National de Sécurité Sociale (ONSS), de l’ONEM ou du Fisc. En 2012, l’ONEM a infligé une interdiction de paiement aux entreprises  titres-services pour lesquelles certaines infractions graves avaient été constatées. 19 entreprises se sont vues infliger une telle interdiction de paiement pour cause de suspicion d’occupation fictive, en 2012. L’ONEM ne dispose pas de données concernant le nombre d’entreprises  titres-services auxquelles une amende administrative a été infligée car la qualité d’ «entreprise  titres-services » ne figure pas comme une donnée structurée dans la banque de données du Service des amendes administratives.

3. Concernant ces chiffres, aucune distinction n’est faite entre les infractions normales (administratives) et les constatations de fraude (infractions poursuivies pénalement).Quel que soit le type d’infraction, dans chaque dossier, l’ONEM poursuit le recouvrement des montants payés indûment à titre d’indemnisation des titres-services introduits.L’ONEM a ordonné les recouvrements suivants :

L’augmentation des montants en 2012, et ce en comparaison des années précédentes, s’explique, d’une part, par l’accroissement des infractions, et, d’autre part, par la mise en œuvre de la mesure permettant également de recouvrer la quote-part de l’utilisateur (7,50 euros par titre-service) lorsque des infractions sont constatées.

4. Pour les infractions graves (usage de fausses identités, prestations fictives ou prestations d’activités non admises dans le cadre de l’utilisation de titres-services), des procès-verbaux ont été dressés.

Evolution du nombre de procès-verbaux depuis 2009 :

Un procès-verbal peut reprendre plusieurs infractions. Il peut donner lieu soit à une amende administrative, soit à une amende pénale.

L’ONEM ne peut fournir aucune information quant aux amendes pénales infligées, étant donné que l’ONEM n’a pas accès à ces données et que celles-ci ne peuvent être demandées qu’au Service public fédérale (SPF) Justice.

Pour ce qui est des amendes administratives, la même remarque est faite que dans la réponse à la question n° 2.

Les infractions sont également signalées à la Commission d’agrément.Si la commission constate une fraude, le Ministre de l’Emploi peut retirer l’agrément.Vous trouverez, dans l’aperçu ci-après, le nombre d’entreprises auxquelles le ministre de l’Emploi a retiré l’agrément pour cause de dettes auprès de l’ONSS, l’ONEM ou le Fisc, ainsi que le nombre de retraits par le ministre de l’Emploi pour cause d’infractions graves au cours de la période 2009 – 2012.

5. Aucun utilisateur n’a encore été verbalisé, étant donné que l’incrimination pénale des utilisateurs n’apparaît dans le Code pénal social qu’à partir du 1er janvier 2013.

6. Pour ce qui concerne les décisions individuelles prises pour cause d’occupation fictive, l’ONEM se base sur les données de l’ONSS, étant donné que l’ONSS est habilité à prendre une décision concernant le caractère fictif de certaines périodes d’occupation.

Ici, il n’est pas fait de distinction détaillée sur la base du type d’entreprise, de sorte que l’ONEM se voit dans l’impossibilité de ventiler les occupations fictives auprès des entreprises de titres-services.