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Question écrite n° 5-8025

de Guido De Padt (Open Vld) du 5 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Objets volés - Déclarations - Restitution de biens volés aux propriétaires - Communication - Vente publique - Centres publics d'action sociale

vol
police
CPAS
aide aux défavorisés
statistique officielle
aide aux victimes

Chronologie

5/2/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature

Question n° 5-8025 du 5 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les objets volés récupérés par la police ne retrouvent pas toujours le chemin de leur propriétaire. Lorsqu'il s'avère impossible d'établir un lien entre l'objet volé et le propriétaire et si ces objets ne sont pas réclamés, ils sont mis en vente publique à bas prix après un certain délai.

Le site de l'autorité fédérale mentionne, en dessous des avis de recherche, les objets volés qui ont été retrouvés. Un site distinct visant à informer les victimes sur les objets trouvés et des critères simples de recherche permettraient à davantage de victimes de retrouver les biens qui leur ont été dérobés.

1) La ministre dispose-t-elle de chiffres, pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, relatifs aux déclarations de biens volés ?

2) Dispose-t-elle de chiffres, pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, relatifs aux biens qui ont pu être remis à leur propriétaire ?

3) Les objets trouvés peuvent être examinés sur le site de la police fédérale. Communique-t-on de manière suffisante aux victimes qu'elles doivent régulièrement consulter ce site pour retrouver le bien perdu ? De quelle manière cela se passe-t-il ?

4) L'intention est-elle de créer un site distinct que les victimes pourraient consulter afin de faciliter la recherche des biens qui leur ont été dérobés ?

5) La police et le Centre public d'action sociale (CPAS) collaborent-ils déjà actuellement en ce qui concerne les biens et objets confisqués non réclamés ? Ces biens sont mis en vente publique après un certain temps, alors que de nombreuses personnes précarisées ont besoin de certaines choses comme des ordinateurs portables, des vélos, etc.