Question écrite n° 5-8016

de Yves Buysse (Vlaams Belang) du 4 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Cartes d'identité - Version électronique - Nombre de cartes d'identité de l'ancien modèle encore en circulation - Mesures

document d'identité
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-8016 du 4 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à une précédente question écrite , la ministre de l'Intérieur de l'époque, Mme Turtelboom, m'avait répondu que pour fin septembre 2009, chaque citoyen devait avoir été convoqué par sa commune pour le remplacement de sa carte d'identité de l'ancien modèle par une carte d'identité électronique.

Si le citoyen ne donnait pas suite à la convocation, la commune avait la possibilité d'annuler son ancienne carte d'identité au registre des cartes d'identité et ce, dans les trois mois suivant la première lettre de rappel.

La ministre ajoutait qu'à la date du 13 novembre 2010, 21 089 citoyens disposaient toutefois encore d'une ancienne carte d'identité qui n’avait pas été annulée et qui était toujours en cours de validité. Il s’agissait surtout de personnes alitées et très âgées.

Il est compréhensible qu'on n'oblige pas des personnes alitées ou très âgées à venir chercher une nouvelle carte. Mais je connais d'autres personnes qui n'appartiennent pas du tout encore à cette catégorie mais qui disposent toujours d'une carte d'identité de l'ancien modèle.

Mes questions :

1) J'aimerais savoir combien de cartes d'identité de l'ancien modèle et encore valables sont toujours en circulation plus de deux ans plus tard et plus de trois ans après la date prévue ?

Est-il possible d'obtenir une ventilation par province et par arrondissement judiciaire ?

2) La ministre connaît-elle le nombre de cartes d'identité de l'ancien modèle qui ont été annulées parce que leurs titulaires n'avaient donné aucune suite à la convocation dans les trois mois suivant le courrier de rappel ?

3) Quelles mesures sont elles prises pour mettre en demeure les titulaires d'anciennes cartes d'identité - à l'exclusion des personnes (très) âgées - de se mettre en règle ?

4) Est-il exact que l'on envisage à terme de retirer les anciennes cartes d'identité de la circulation par le biais d'un arrêté ministériel ?

Réponse reçue le 18 mars 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

1)  J'aurais aimé savoir combien d'anciennes cartes d'identité encore valables sont encore en circulation, plus de deux ans et plus de trois ans après la date prévue. Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région et par province?  

Actuellement (situation au 19 février 2013), 6.630 cartes d'identité ancien modèle non annulées, dont la date de validité n'est pas échue, sont encore en circulation. 3 457 de ces cartes d'identité sont en la possession de personnes de plus de 75 ans.  

L'honorable membre trouvera en annexe un tableau reprenant la répartition demandée par région et par province. 

2) L'honorable ministre dispose-t-elle de chiffres relatifs au nombre d'anciennes cartes d'identité ayant été annulées parce que le titulaire n'a pas donné suite à la convocation dans les trois mois qui suivent la première lettre de rappel? 

Au total, 64 422 cartes d'identité ont été annulées par les communes parce que le titulaire n'avait pas donné suite à la convocation l’invitant à remplacer l'ancien modèle par une carte d'identité électronique. 

3) Quelles mesures ont-elles été prises pour encourager les titulaires d'anciennes cartes d'identité (à l'exception, des personnes (très) âgées) à régulariser leur situation? 

Par l'intermédiaire de ses délégations régionales, mon administration demandera aux communes d'encourager, une nouvelle fois, ses citoyens (et en particulier les personnes de moins de 75 ans) à faire remplacer leur carte d'identité ancien modèle par une carte d'identité électronique. Lorsque les citoyens concernés n'y donneront pas suite dans les trois mois, les communes pourront annuler ces cartes d'identité ancien modèle dans le registre des cartes d'identité.  

4) Est-il exact que l'objectif est, à terme, de retirer de la circulation les anciennes cartes d'identité et ce, par le biais d'un arrêté ministériel?  

Il est en effet dans mes intentions de prendre un arrêté ministériel retirant les cartes d'identité ancien modèle de la circulation après que l'arrêté royal, qui règlera l'entrée en vigueur de la mesure générale de prolongation du délai de validité de la carte d'identité à 10 ans et qui prévoira un délai de validité de 30 ans concernant la carte d'identité des 75 ans et plus, aura été pris.

Annexe à la question 1 :