Question écrite n° 5-8014

de Filip Dewinter (Vlaams Belang) du 4 février 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Transports en commun - Délits - Flandre - Condamnations - État de la question

transport public
statistique officielle
poursuite judiciaire
vol
agression physique
vandalisme
trafic de stupéfiants
criminalité

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-8015

Question n° 5-8014 du 4 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

1) La ministre peut-elle m'indiquer combien de délits ont été commis dans les transports en commun pour les années 2010, 2011 et 2012, avec une ventilation par arrondissement judiciaire flamand ?

2) Peut-elle ventiler les délits selon les catégories suivantes : délits relatifs à l'ordre et la sécurité publics, vol simple, commerce de stupéfiants, coups et blessures, vol avec violences et vandalisme ?

3) Combien de dossiers ont-ils été classés sans suite ?

4) Pour les dossiers jugés, peut-elles indiquer combien ont abouti à une condamnation, une peine avec sursis ou un acquittement ?

Réponse reçue le 15 avril 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.