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Trafic aérien - Gêner délibérément les pilotes avec un rayon laser - Chiffres - Mesures
sécurité aérienne
aviation civile
circulation aérienne
appareil à radiations
| 4/2/2013 | Envoi question |
| 15/4/2013 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 5-8004
La Federal Aviation Administration (FAA) a récemment présenté un rapport concernant le nombre d'incidents liés aux rayons laser dirigés sur des avions. Aux États-Unis, ce nombre a doublé : de 1 527 en 2009, il est passé à 2 836 en 2010. En réponse à une question écrite – n° 4-4252 – antérieure, vous avez indiqué que trois incidents ont été notifiés en 2009 (de janvier à septembre), dans les environs de Brussels Airport. En réponse à ma question n° 5-5063, vous avez indiqué que 5 incidents se sont produits en 2009 et que ce nombre a augmenté en 2010 pour atteindre un total de 80. En 2011, 136 incidents ont eu lieu.
L'éblouissement du cockpit d'un avion peut aveugler temporairement le pilote et donc provoquer un accident. Les États-Unis étudient actuellement la question de la vente des lasers de forte puissance. De tels incidents sont également fréquents chez nos voisins.
Dans un seul cas, en l'occurrence à l'aéroport de Sydney, il est question d'une attaque coordonnée au cours de laquelle des rayons laser ont été dirigés, à partir de quatre endroits différents, sur un avion en phase d'atterrissage. Concernant la législation, vous avez indiqué antérieurement que des poursuites étaient possibles sur la base des articles 30, 30bis et 31 de la loi du 27 juin 1937 relative à la règlementation de la navigation aérienne. Est punissable celui qui accomplit ou tente d'accomplir un acte de nature à compromettre la navigabilité ou la sécurité de vol d'un aéronef, ou celui qui commet un fait de nature à mettre en péril les personnes se trouvant à bord d'un aéronef.
À la question de savoir si la réglementation actuelle était suffisante, vous avez répondu ce qui suit : « Si le nombre d'incidents s'élevait fortement, l'adoption de nouvelles mesures serait examinée ».
J'aimerais dès lors vous poser quelques questions à ce sujet.
1) D'après les réponses apportées à des questions de notre ex-collègue Bart Tommelein, des plaintes ont également été enregistrées dans notre pays concernant l'aveuglement de pilotes par l'éblouissement du cockpit. Pour l'année 2012, pouvez-vous citer les aéroports concernés? Et disposez-vous de chiffres en ce qui concerne les incidents survenus l'année dernière ?
2) A-t-il été de nouveau question en 2012 d'une augmentation considérable, par rapport aux années précédentes, du nombre d'incidents dans notre pays ? Pouvez-vous fournir des explications ?
3) Des attaques coordonnées à l'aide de plusieurs lasers ont-elles déjà été constatées dans notre pays ?
4) Pouvez-vous indiquer si ces incidents ont, à certains moments, mis en danger la sécurité des passagers et dans l'affirmative, le nombre de vols concernés ?
5) Des directives concrètes supplémentaires ont-elles été, en 2012, données aux aéroports, au personnel de sécurité, à la police et aux pilotes concernant ces rayons laser ?
6) Pouvez-vous indiquer combien de condamnations pour aveuglement par le biais de rayons laser ont déjà été prononcées ? Comment expliquez-vous ces chiffres ?
Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de mon collègue, le secrétaire d'État à la Mobilité, à qui vous avez également posé ces questions.