Question écrite n° 5-800

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 29 décembre 2010

à la ministre de l'Intérieur

Services d'incendie - Police - Financement - Critères

lutte anti-incendie
police
budget

Chronologie

Question n° 5-800 du 29 décembre 2010 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

Quel est le montant des subventions allouées l'an dernier par le gouvernement fédéral à chacune des régions pour les services de police et d'incendie ?

Les sommes allouées ne seraient pas proportionnelles à la population. Si tel est le cas, je souhaiterais connaître les critères objectifs qui justifient ces disparités.

Réponse reçue le 2 mai 2011 :

En réponse à sa question, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

1.1 Services d’incendie.

En 2009, 33 847 239,72 euros de subsides ont été versés au total pour le fonctionnement des services d’incendie. De ce montant, 18 812 202,61 euros (55,58 %) ont été octroyés à la Région flamande, 12 421 894,06 euros (36,70 %) à la Région wallonne et 2 612 143,05 euros (7,72 %) à la Région de Bruxelles-Capitale.

1.2.Police.

Pour l’année 2010, les montants suivants ont été alloués aux zones de police : 408 096 773,17 euros (48,24 %), pour la Région flamande, 309 657 832,13 euros (36,61 %) pour la Région wallonne et 128 115 654,51 euros (15,15%). pour la Région bruxelloise. Au total un montant de 845 870 259, 81 euros a été versé.

2.1.Services d’incendie.

Le montant des subsides octroyés à chaque Région tient compte d’un certain nombre de paramètres objectifs, tels que le nombre d’habitants, le nombre de postes d’incendie dans la zone, le nombre de pompiers présents sur le territoire de la zone, le nombre de bâtiments, la superficie, …

2.2.Police.

Les dotations fédérales aux zones de police sont octroyées chaque année par arrêté royal. Les chiffres sont fournis par dotation et par zone.

Les montants de la dotation fédérale de base sont calculés sur la base d’une norme de redistribution de la capacité policière locale totale, entre les 589 communes du pays sur la base de quatorze indicateurs pertinents de la commune concernée, dont l’impact sur la capacité policière est démontré, par exemple : superficie, chiffre de population, capacité pénitentiaire, criminalité, nombre d’accidents de la circulation (blessés et morts), revenu cadastral, revenu net moyen, nombre d’employés dans le secteur de l’horeca.

Le résultat est un nombre théorique de membres du personnel policier pour chaque commune du Royaume. Cette «norme» est utilisée comme clé de répartition pour les moyens financiers fédéraux.