Question écrite n° 5-80

de Bart Tommelein (Open Vld) du 30 aôut 2010

au ministre de la Coopération au développement

Myanmar - Fonds belges de coopération - Sanctions intelligentes

Birmanie/Myanmar
cyclone
désastre naturel
aide d'urgence
aide alimentaire
sanction internationale

Chronologie

Question n° 5-80 du 30 aôut 2010 : (Question posée en néerlandais)

Le 2 mai 2008, le cyclone Nargis a traversé le Myanmar, y semant la désolation. Le cyclone a coûté la vie à 100 000 personnes et a rasé 800 000 habitations. Au cours des jours et des mois qui ont suivi, la communauté internationale a dégagé des moyens pour soutenir la reconstruction du Myanmar. Bien que les fonds fussent disponibles, l'aide au développement n'est cependant parvenue qu'au compte-goutte dans la région touchée. La raison doit être cherchée dans les « sanctions intelligentes » (smart sanctions) que l'Union européenne a imposées - et impose encore - à la junte militaire de Naypyidaw.

Une enquête de la Chambre des Lords britannique a en effet montré que beaucoup de fonds libérés à la suite du passage dévastateur du cyclone Nargis tombaient sous le coup des sanctions intelligentes contre le Myanmar. Jusqu'à présent, une grande part de l'aide promise est encore bloquée. La population locale souffre cependant toujours des effets de la catastrophe naturelle de 2008. Puisque ces moyens sont destinés aux plus démunis dans la société, on peut s'interroger sur « l'intelligence » de ces sanctions. En tout cas, le ministre britannique des Affaires européennes Chris Bryant a été consterné de ces informations.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes:

1) En 2008, le gouvernement belge avait affirmé sa solidarité avec la population du Myanmar en affectant 650 000 euros à l'aide d'urgence et 250 000 euros à l'aide alimentaire pour la région frappée. Quel montant de fonds de coopération la Belgique a-t-elle finalement libéré pour le Myanmar ?

2. Quelle fraction de ce montant a-t-elle déjà atteint sa destination finale ? S'il ne s'agit pas du montant intégral, quelle en est la raison ? Les sanctions intelligentes de l'Union européenne sont-elles en cause, comme c'est le cas pour la coopération britannique ? Si oui, que fera le ministre afin que ces moyens arrivent rapidement à leur destination finale ?

3. Connaît-on d'autres exemples d'aide belge au développement qui, au cours des dix dernières années, n'a pas atteint sa destination finale en raison de sanctions (internationales) ?

4. Comment le ministre veut-il empêcher qu'à l'avenir une aide au développement ne soit bloquée par ces prétendues « sanctions intelligentes » ? Estime-t-il nécessaire une meilleure coordination entre les niveaux de décision européen et national pour éviter les conflits ? Dans l'affirmative, comment la mettre en œuvre ?

Réponse reçue le 21 octobre 2010 :

1) Au total, le gouvernement belge a débloqué 1 241 147 euros en faveur de la population du Myanmar touchée par le cyclone Nargis en 2008. Les montants ont été répartis comme suit:

2) Le subside octroyé à B-Fast (Belgian First Aid & Support Team) a permis d’envoyer du matériel d’aide d’urgence à Rangoon où il a été réceptionné par l’ONG Artsen zonder grenzen-Holland qui s’est chargée de sa distribution.

Les deux projets des Organisation non-gouvernementale (ONG) belges (Croix-Rouge et Handicap International) ont été menés avec succès et le budget a été entièrement dépensé.

Les rapports finaux des deux projets réalisés par les organisations des Nations Unies (PAM et l’Unicef) devraient nous parvenir sous peu. Ces agences nous ont déjà toutefois confirmé que la contribution belge avait bien été utilisée en faveur des victimes du cyclone.

3) L’appui apporté par la Coopération belge dans le cadre de l’aide humanitaire n’est pas soumis aux sanctions éventuelles dans la mesure où l’action humanitaire est guidée par les principes humanitaires, à savoir : impartialité, neutralité, humanité et indépendance.

Dans le cadre de la coopération bilatérale, je peux citer un exemple récent de prise de sanctions ayant entrainé la suspension d’une partie de nos appuis. En effet, suite au référendum anticonstitutionnel organisé par le Président Tandja en août 2009, j’ai décidé, dans le cadre d’une concertation européenne, de suspendre trois appuis institutionnels aux structures ministérielles nigériennes. Ces mesures restrictives de la coopération n’ont toutefois affecté ni l’aide humanitaire, ni l’appui direct aux populations et à la société nigériennes. Les conventions relatives à ces appuis institutionnels ont depuis lors été signées après réception de garanties de la part du pouvoir en exercice que la démocratie serait respectée.

4) Il importe de veiller scrupuleusement à la finalité ultime et aux éventuels effets négatifs de sanctions ainsi qu’à l’évaluation régulière de leur efficacité. Lorsque des sanctions sont en vigueur, elles doivent être discutées dans les fora appropriées et respectées par tous.