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Mobilier - Matelas - Inflammabilité - Conséquences - Normes pour l'utilisation de matériaux ininflammables
lutte anti-incendie
produit inflammable
industrie du meuble
statistique officielle
incendie
| 30/1/2013 | Envoi question |
| 15/4/2013 | Réponse |
La Vereniging voor brandweerzorg en rampenbestrijding (NVBR) et l' Instituut Fysieke Veiligheid Nibra (NIFV) des Pays-Bas plaident depuis quelque temps en faveur de normes pour les meubles et matelas. Les fabricants devraient intégrer des matériaux ininflammables dans leurs produits. Selon les deux organisations, cela réduirait radicalement le nombre de victimes décédées.
Selon René Hagen, maître de conférences en prévention incendie du NIFV et membre du Programmaraad Risicobeheersing de la NVBR, l'ignifugation de meubles et de matelas est toujours associée à des retardateurs de flamme polluants. Il existe pourtant de nombreuses possibilités que l'industrie du meuble doit examiner avec sérieux. Elle ne le fait pas, alors que le problème de sécurité incendie est considérable. Il n'y a même pas d'avertissement concernant l'inflammabilité de leurs produits.
Une enquête sur les causes des incendies de logement aux conséquences fatales, menée sur une longue période entre autres aux États-Unis et au Royaume-Uni, montre que 35 % à 60 % de l'ensemble des décès auraient pu être évités si les salons et les matelas avaient été moins inflammables. Selon Hagen, cela semble bien possible ; il y aurait entre 1 000 et 1 500 victimes décédées en moins au niveau européen si on instaurait une obligation légale. Pour le mois de janvier uniquement, j'ai déjà trouvé divers cas d'incendie dus à un matelas qui avait pris feu.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) La ministre peut-elle indiquer combien d'incendies se sont déclarés après qu'un fauteuil ou un matelas eurent pris feu, et ce par année, durant les trois dernières années ? Combien de victimes ont-elles succombé, sur une base annuelle ? Les chiffres correspondent-ils à ceux mentionnés ci-dessus ?
2) La ministre partage-t-elle le sentiment et la position de la Vereniging voor Brandweerzorg en Rampenbestrijding néerlandaise qui plaide pour que l'on impose de produire des matelas et salons ininflammables ? Peut-elle expliquer sa position dans le détail ?
3) Comment réagit-elle aux divers résultats de l'enquête qui indique que 35 % à 60 % de l'ensemble des décès auraient pu être évités ? Dispose-t-elle de chiffres similaires et/ou d'études, et peut-elle donner des explications ? Quelles leçons devons-nous en tirer ?
4) Peut-elle indiquer si, le cas échéant, cela doit être plaidé au niveau européen et, dans l'affirmative, quelles démarches envisage-t-elle, en collaboration ou non avec des collègues ?
En réponse à sa demande, je peux communiquer à l’honorable membre ce qui suit :
1. Je ne dispose pas de chiffres spécifiques concernant le nombre d’incendies qui se sont déclenchés dans un siège ou un matelas. Pour le moment, je dispose uniquement de chiffres limités en ce qui concerne les “incendies de mobilier”. En province de Liège, 37 incendies de mobilier (mobilier urbain, meubles de jardin) ont eu lieu en 2010. Je ne dispose pas non plus de chiffres ultérieurs ni en ce qui concerne le nombre de victimes éventuelles.
2. En général, nous pouvons affirmer qu’en raison de nombreuses substances combustibles qui se trouvent dans les habitations particulières, le temps de fuite a fortement diminué ces dernières années.
Sécuriser le mobilier et les matelas contre l’incendie peut constituer un atout en termes de sécurité incendie mais il est essentiel de vérifier si l’utilisation de produits retardateurs d’incendie n’entraîne pas de dommages sur le plan de la santé et de l’environnement. On doit donc bien examiner quel est l’impact des produits retardateurs d’incendie sur la santé publique et l’environnement avant de se forger une vision claire.
La Direction Prévention Incendie signale qu’elle ne peut pas imposer des obligations légales pour ces matériaux et/ou produits à l’échelle fédérale et dans le cadre de la loi du 30 juillet 1979 (relative à la prévention de l’incendie et de l’explosion et concernant l’assurance obligatoire de responsabilité civile dans de tels cas). C’est le Service public fédéral Economie qui est compétent en la matière.
3. Je ne dispose pas de ces chiffres ni d’études qui auraient été menées. Comme je l’ai souligné supra, sécuriser le mobilier et les matelas contre l’incendie peut avoir un impact positif sur la sécurité incendie. L’impact de ces produits retardateurs d’incendie sur la santé publique et l’environnement doit toutefois être clairement examiné.
Fin 2011, la cigarette anti-feu a été rendue obligatoire dans tous les pays de l’Union européenne pour accroître la sécurité incendie. Les normes en matière de produits retardateurs d’incendie sont de préférence établies à l’échelle européenne pour l’ensemble des pays européens.
4. À l’échelle européenne, certains Etats membres imposent des exigences plus strictes de sécurité incendie pour certains produits destinés aux habitations particulières.
Il est essentiel qu’une enquête soit réalisée au niveau européen sur l’impact des produits retardateurs d’incendie sur l’environnement et la santé publique et que des normes soient promulguées à l’échelle européenne. Ainsi, on pourra assurer davantage d’uniformité entre les différents pays membres de l’Union.