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Question écrite n° 5-7992

de Guido De Padt (Open Vld) du 29 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Emplacements de parking - Stationnement en dehors des emplacements de parking - Amende

aire de stationnement
infraction au code de la route
amende
code de la route

Chronologie

29/1/2013 Envoi question
21/5/2013 Réponse

Question n° 5-7992 du 29 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un gestionnaire de voirie peut aménager des emplacements de parking dans une rue où une zone bleue ou le stationnement payant peuvent alors s'appliquer. Toute personne qui gare son véhicule en dehors d'un emplacement de parking sans apposer son disque de stationnement ni de ticket de stationnement pourrait se voir infliger deux amendes, l'une en vertu du règlement-redevance de la commune et l'autre étant imposée par la police (infraction à l'article 77.5 du code de la route, en cas de délimitation à l'aide de panneaux E9b avec indication de début et de fin d'interdiction de stationnement). Reste à savoir si un tel dédoublement est juridiquement possible.

1) Le secrétaire d'État estime-t-il juridiquement possible que, dans le cas précité (stationnement en dehors d'emplacement de parking), le gestionnaire de voirie local perçoive une indemnité forfaitaire sur le stationnement payant ou le stationnement pour une durée limitée alors que la police perçoit également une amende pour infraction à l'article 77.5 du code de la route ?

2) Le code de la route permet-il que l'on délimite une zone (par exemple la grand-place) à l'aide de panneaux E9b indiquant le début et la fin du stationnement autorisé sans démarcation des emplacements de parking ? La police ne peut pas intervenir si, en raison de l'absence d'emplacements de parking, des voitures sont stationnées sur une grand-place où une interdiction de stationner est en vigueur (et signalée par le placement de panneaux E3 en son milieu ).

3) Le stationnement en dehors d'un emplacement de parking ne peut-il être sanctionné pénalement que si les emplacements de parking sont chaque fois délimités de manière distincte (et des deux côtés de la rue) à l'aide de panneaux E9b ?

Réponse reçue le 21 mai 2013 :

  1. Aucune redevance ne peut être perçue en cas de stationnement non réglementaire. En effet, une redevance ne peut être exigée que si la commune propose un service en contrepartie. Il est difficilement admissible que la commune permette aux conducteurs de stationner de manière irrégulière. L'imposition d'une redevance à ces emplacements reviendrait alors implicitement à autoriser le stationnement non réglementaire, ce qui ne saurait être le but recherché. La redevance est invalidée dès lors qu'un procès-verbal est dressé par la police.

    La Cour de Cassation a confirmé ce point de vue dans son arrêt du 5 novembre 2010, en faisant valoir que les communes ne peuvent pas mettre à disposition des emplacements de stationnement aux endroits où il est interdit de se garer en vertu de la législation et des règlements sur la police de la circulation routière; les communes ne peuvent dès lors pas prétendre à une redevance de stationnement pour les véhicules qui sont garés sur ces emplacements.

  2. Oui, les signaux E9b peuvent être placés sans que des emplacements de stationnement ne soient marqués.

    Si l’on souhaite interdire l’arrêt et le stationnement sur la place du marché à certaines heures, on peut utiliser des signaux E3 avec une inscription qui indique la période de l’interdiction, indépendamment de la question de la présence ou non d’emplacements marqués. Ces signaux doivent être placés à chaque accès de la place du marché.

  3. L'article 70.2.2.1° du code la route stipule que le signal E9b a effet du côté de la voie publique où il est placé et à partir du signal jusqu'au prochain carrefour. Même si chaque emplacement est pourvu d'un signal E9b, il est en principe possible de se garer régulièrement hors des emplacements de stationnement, sauf dans les zones de rencontre ou résidentielles. En cas de stationnement payant et en l'absence d'infraction au code de la route, la commune est bel et bien autorisée à percevoir une redevance.