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Question écrite n° 5-7987

de Sabine Vermeulen (N-VA) du 29 janvier 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Navires - Peintures antisalissures nocives - Tributylétain (TBT) - Interdiction - Organisation maritime internationale (OMI) - Contrôles - Mesures - Infraction

substance toxique
bateau
surveillance maritime
peinture et vernis
statistique officielle
pollution par les navires

Chronologie

29/1/2013Envoi question
28/5/2013Réponse

Question n° 5-7987 du 29 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Un « antifouling » est une peinture antisalissure utilisée sur les bateaux pour empêcher les organismes marins de se fixer sur la coque. Le tributylétain (TBT) est une substance polluante contenant une ou plusieurs molécules toxiques pour les organismes qui se fixent sur la coque des navires ou sur les objets immergés qui doivent être protégés. Même si l'utilisation d'antifoulings offre souvent des avantages, les peintures à base de TBT n'en demeurent pas moins des produits toxiques nocifs pour l'environnement.

La convention internationale de 2001 sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles, qui interdit l'utilisation de TBT dans les peintures destinées aux bateaux, est entrée en vigueur le 17 septembre 2008, 12 mois après l'adhésion de 25 pays représentant ensemble 25 % de la flotte commerciale mondiale. Le milieu marin et la santé publique seront donc mieux protégés.

Mes questions sont les suivantes.

1) Chaque partie s'engage à transmettre à l'Organisation maritime internationale (OMI) une liste des personnes et institutions habilitées à procéder au contrôle des systèmes antisalissures. Les navires doivent être visités par des fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par l'État de pavillon ou par des inspecteurs ou organismes privés mandatés à cet effet par l'État de pavillon.

Quelles sont les personnes ou institutions habilitées à procéder à ce contrôle en Belgique ?

2) Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 tonneaux qui effectuent des voyages internationaux, à l'exclusion des plates-formes fixes ou flottantes, des unités flottantes de stockage (FSU) et des unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO), doivent être soumis aux visites suivantes : une première visite effectuée avant la mise en service du navire ou avant la délivrance du premier certificat ; une visite suivante effectuée lors du changement ou du remplacement des systèmes antisalissures.

a) À combien de contrôles des certificats de navires battant pavillon belge a-t-on procédé en 2010, 2011 et 2012 ?

b) À combien de contrôles des certificats de navires étrangers entrant dans les ports belges a-t-on procédé en 2010, 2011 et 2012 ?

c) À combien de contrôles du système antisalissure de navires battant pavillon belge a-t-on procédé en 2010, 2011 et 2012 ?

d) À combien de contrôles du système antisalissure de navires étrangers entrant dans les ports belges a-t-on procédé en 2010, 2011 et 2012 ?

3) Pour les navires qui ne sont pas soumis aux obligations de la Convention, en l'occurrence les navires dont la jauge est inférieure à 400 tonneaux et les navires qui n'effectuent pas de voyages internationaux, l'État de pavillon définit lui-même les mesures appropriées à prendre pour satisfaire le mieux possible aux dispositions de la Convention. Quelles mesures la Belgique a-t-elle prises pour ces navires ?

4) Lorsque la personne chargée du contrôle constate que le navire ne correspond pas aux prescriptions de la Convention ou aux indications du certificat, elle doit immédiatement en informer l'État de pavillon et veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour rendre le navire conforme.

a) Quel a été en 2010, 2011 et 2012 le nombre de contrôles négatifs ayant contraint la Belgique à informer un autre État de pavillon ?

b) Combien de certificats de navires d'un autre État de pavillon a-t-on dû retirer en Belgique en 2010, 2011 et 2012 ?

c) Combien de certificats de navires battant pavillon belge ont-ils été retirés en 2010, 2011 et 2012 ? Combien de ces certificats avaient-ils été contrôlés dans un autre État de pavillon ?

5) Si des infractions sont constatées, la partie qui procède à l'inspection peut adresser un avertissement au navire, le retenir, le renvoyer de ses ports ou ne pas l'y admettre. L'administration de l'État de pavillon doit être immédiatement informée des mesures qui ont été prises.

a) Combien de navires ont-ils reçu un avertissement en 2010, 2011 et 2012 ?

b) Combien de navires ont-ils été retenus en 2010, 2011 et 2012 ?

c) Combien de navires ont-ils renvoyés ou non admis dans nos ports en 201, 2011 et 2012 ?

d) Combien de poursuites pénales ont-elles été engagées en 2010, 2011 et 2012 ?

Réponse reçue le 28 mai 2013 :

La problématique soulevée relève des compétences du Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord.