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Question écrite n° 5-7984

de Bert Anciaux (sp.a) du 25 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Sanctions administratives communales - Évaluation - Suivi - Collège des procureurs généraux

amende
sanction administrative
commune

Chronologie

25/1/2013Envoi question
24/7/2013Rappel
26/7/2013Réponse

Question n° 5-7984 du 25 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà interrogé la ministre de la Justice à ce sujet (question écrite 5-6401). Elle m'a répondu que le contrôle et l’évaluation des sanctions administratives communales (SAC) relèvent de la compétence du ministre de l'Intérieur. Un groupe de travail aurait bel et bien été créé au sein du Collège des procureurs généraux à la demande de la ministre de l'Intérieur.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce propos :

1) La ministre de la Justice n'est-elle en aucune manière impliquée dans l'évaluation et le contrôle du système de sanctions administratives communales (SAC) ?

2) Le ministère de la Justice n'exerce-t-il donc pas le moindre contrôle proactif et systématique afin de vérifier que les administrations locales ne commettent pas d'abus dans l'exercice de ces compétences judiciaires acquises ?

3) Dans la négative, de quelle manière la ministre de la Justice est-elle impliquée dans le suivi et le contrôle du système de SAC ? Juge-t-elle cette situation adéquate ?

4) Dans l'affirmative, la ministre juge-t-elle normal que les autorités locales et l'Intérieur empiètent sur un domaine qui relevait incontestablement de la compétence du ministère de la Justice et que ce dernier n'a manifestement, dans ces affaires, ni implication ni voix au chapitre ?

5) De ce point de vue, quel est le rôle le groupe de travail au sein du Collège des procureurs généraux ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

1) à 4) Fin des années nonante, constatant l’engorgement du système judiciaire pénal et l’impossibilité de poursuivre pénalement certaines petites infractions et incivilités, le législateur a permis aux communes de sanctionner administrativement les infractions à leur règlement de police et certaines infractions du Code pénal. L’objectif du système des sanctions administratives communales est donc de désengorger les cours et tribunaux et de lutter contre l’impunité de certaines infractions qui n’étaient plus poursuivies. Ces sanctions administratives sont appliquées par les autorités locales.  

Il est donc normal que l’évaluation et le contrôle du système de sanctions administratives communales relève donc de la compétence de ma collègue, la ministre de l’Intérieur. 

5) Le Collège des procureurs généraux a indiqué qu’un tel groupe de travail n’a pas encore été mis en place.