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Question écrite n° 5-7977

de Cindy Franssen (CD&V) du 24 janvier 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

La transposition de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

droit des consommateurs
mesure nationale d'exécution
protection du consommateur
vente à distance

Chronologie

24/1/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Requalification de : demande d'explications 5-2789

Question n° 5-7977 du 24 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

La nouvelle directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs a été publiée le 22 novembre 2011 dans le Journal officiel de l'Union européenne. Cette directive en remplace deux autres, à savoir la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

La directive définit les règles standard pour les aspects communs des contrats à distance et hors établissements commerciaux et dépasse l'approche d'une harmonisation minimale sur laquelle étaient basées les directives précédentes. Les États membres sont maintenant autorisés à maintenir ou adopter des règles nationales pour certains aspects.

La directive vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur européen et à renforcer le commerce transfrontalier en combinant un niveau élevé de protection des consommateurs et un cadre légal harmonisé. Le paysage européen des droits des consommateurs devait absolument être revu, vu l'éparpillement actuel au sein des États membres.

Cette directive s'applique à tous les contrats conclus entre un commerçant et un consommateur. Elle ne s'applique pas aux contrats portant sur les services sociaux, les soins de santé, les jeux de hasard, les services financiers, la création, l'acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants et la location d’un logement à des fins résidentielles, les voyages organisés, la fourniture de denrées alimentaires, de boissons, de services de transport de passagers.

Les États membres doivent prendre les dispositions légales et administratives nécessaires pour satisfaire à cette directive et les notifier à la Commission au plus tard pour le 13 décembre 2013.

Je souhaite poser les questions suivantes :

1. Quelle est l'état actuel de la transposition de la directive ?

2. Quand le ministre pense-t-il pouvoir présenter un projet de loi ?

3. Quelles dispositions légales et administratives doivent-elles être modifiées dans le droit belge ?

4. Pour quels aspects des règles propres seront-elles définies et quel est leur contenu ?