Question écrite n° 5-7975

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 janvier 2013

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

L'avenir des caisses d'allocations familiales et des institutions coopérantes de la sécurité sociale

prestation familiale

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-2761

Question n° 5-7975 du 24 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'Association des caisses d'allocations familiales a tiré la sonnette d'alarme. L'accord de gouvernement demande aux caisses d'allocations familiales une économie de 3 millions d'euros cette année et de 5 millions d'euros durant les années suivantes. Le récent accord budgétaire leur impose cette année encore une économie supplémentaire d'un million d'euros. Selon les caisses d'allocations familiales, cette mesure dépasse les limites du possible. Il s'avère qu'une caisse sur trois est déjà en déficit et qu'elles enregistreraient ensemble une perte de 2 millions d'euros pour 2013. Les caisses affirment que ces économies entraîneront une baisse de la qualité du service, entre autres en raison d'une réduction du personnel. À terme, les familles bénéficiant d'allocations familiales subiront un effet négatif. Les caisses d'allocations familiales affirment que pour résoudre ce problème elles se verront contraintes d'augmenter les cotisations des employeurs. En effet, les caisses d'allocations familiales sont alimentées par ces derniers. Cette mesure a ainsi une série de retombées qui se répercutent finalement sur le coût salarial.

À l'arrière-plan se développe une difficulté plus importante. Les mutuelles se débattent également avec ce type de problème. Les syndicats, concernés par les allocations de chômage par le biais des caisses de paiement desdites allocations, seront peut-être aussi confrontés à de tels défis. Les possibilités sans cesse croissantes de l'informatique jouent aussi un rôle, la gestion des dossiers et les versements pouvant être organisés de manière beaucoup plus efficace et demandant moins de personnel.

Un problème fondamental se pose donc quant à l'avenir des « institutions coopérantes » de la sécurité sociale. Étant donné la prochaine défédéralisation des allocations familiales, se pose clairement une importante question politique, sociale et financière.

Comment le secrétaire d'État évalue-t-il la plainte de l'Association des caisses d'allocations familiales, celles-ci estimant que les dernières économies leur posent de graves difficultés et mettent en péril un service optimal en faveur des familles ? Le secrétaire d'État reconnaît-il que des problèmes concrets risquent de se poser ou peut-il réfuter cette plainte ? Comment voit-il l'avenir des caisses d'allocations familiales et par extension d'autres caisses entre autres gérées par des mutuelles et des syndicats ? Estime-t-il qu'en tant qu'institutions coopérantes de la sécurité sociale, ces caisses méritent et doivent conserver leur place ? Quelle sera encore la place de ces caisses après la défédéralisation des allocations familiales ou aucune déclaration ne peut-elle encore être faite à ce sujet ?

Réponse reçue le 11 mars 2013 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre que dans le contexte budgétaire actuel, les caisses d’allocations familiales ne sont pas épargnées.  

Ainsi, en vertu de l’article 94, paragraphe 9 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés du 19 décembre 1939, la somme des subventions des caisses d'allocations familiales a été réduite de 2,8 millions d'euros pour l'exercice 2012. La réduction est répartie proportionnellement entre lesdites caisses conformément à la part revenant à chacune dans cette somme. 

L’économie prévue pour les caisses d’allocations familiales pour 2013 et 2014 est de 5 millions d’euros par année. 

L’économie supplémentaire à réaliser par les caisses d’allocations familiales a en outre été fixée à 500 000 euros en 2013. 

Une concertation devra avoir lieu avec le Comité de gestion de l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés, où sont représentées les caisses d’allocations familiales, quant aux modalités de répartition de l’économie à réaliser.

Les caisses d’allocations familiales et l’Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés disposent d’un personnel très compétent et efficace, ainsi que de processus informatisés performants assurant leur mission de base : payer effectivement et à temps les allocations familiales qui reviennent à chaque famille. 

Des équilibres doivent donc être trouvés pour ne pas mettre en péril la bonne exécution des missions par les caisses d’allocations familiales, ni leur viabilité.  

Une fois les compétences transférées aux Communautés et à la Commission Communautaire Commune sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, celles-ci deviendront responsables des politiques qu’elles mèneront en la matière.