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Question écrite n° 5-7932

de Louis Ide (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La médecine non conventionnelle

médecin
médecine douce
médecine générale
profession médicale parallèle

Chronologie

23/1/2013Envoi question
19/2/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-2625

Question n° 5-7932 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Vu les informations que j'ai obtenues en réponse à mes questions écrites sur l'imagerie médicale (5-5925 et 5-7000), je partage votre inquiétude et celle de l'INAMI quant à la nécessité d'être attentif aux doses de rayonnement reçues par les patients de notre pays. Aujourd'hui encore, on réalise proportionnellement trop de CT-scans en comparaison avec le nombre de RMN.

Que la ministre prenne des mesures de sensibilisation à ce sujet est donc à saluer. Nous devons toutefois aussi nous placer à un niveau structurel et nous demander s'il ne faut pas d'une manière générale substituer davantage les RMN aux CT-scans et ce, dans l'intérêt de la santé publique. Je ne parle pas de l'aspect budgétaire, même si, je le suppose, celui-ci a aussi son importance pour la ministre.

La loi Colla sur les médecines non conventionnelles étant entrée en vigueur, les quatre chambres pour les médecines non conventionnelles formulent des propositions et ce, au sein du SPF Santé publique.

Dans l'une de ces propositions, les ostéopathes indiquent clairement qu'ils entendent se positionner totalement dans les soins de première ligne (Chambre pour l'ostéopathie, avis 2012/K2). Ils veulent également poser eux-même un diagnostic et demander eux-même une imagerie médicale.

1) Que pense la ministre de cet avis ?

2) Pense-t-elle également que la figure centrale des soins de premières lignes soit le médecin généraliste ?

3) Reconnaît-elle qu'une disparité apparaît entre un kinésithérapeute qui fait partie de la médecine conventionnelle et un ostéopathe qui relève des médecines non conventionnelles ?

4) Reconnaît-elle qu'une situation contradictoire apparaît puisqu'on s'apprête à autoriser les ostéopathes à faire des prescriptions alors que les médecins sont censés « prescrire moins » ? Ne vaudrait-il pas mieux mettre fin aux campagnes de sensibilisation ?

Réponse reçue le 19 février 2013 :

1. Votre question est quelque peu prématurée en ce sens que l’avis que vous citez n’est que l’avis d’une chambre transmis à la Commission paritaire. Cette Commission paritaire doit encore rendre son avis (avis visé à l’article 3, § 3, de la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et des professions paramédicales).

Cet avis de la Commission paritaire doit encore, ensuite, être soumis au Conseil des ministres avant que les conditions d’enregistrement puissent être fixées par arrêté royal.

2. Il est clair à mes yeux que le rôle du médecin généraliste est central dans la première ligne de soins. Cela signifie travailler dans un large réseau de compétences en soins de santé et en lien avec la deuxième ligne. Je souligne à cet égard que le législateur, en adoptant la loi du 29 avril 1999, a entériné le fait qu’un patient puisse s’adresser en premier lieu à une pratique non conventionnelle et refuser le renvoi vers un médecin.

3. Il est prématuré de tirer des conclusions tant que la Commission paritaire n’aura pas rendu son avis sur la définition de l’ostéopathie et sur la liste des actes non autorisés aux non-médecins dans cette pratique non conventionnelle. Le législateur a, en tous cas, fait une distinction entre les kinésithérapeutes qui sont des professionnels de soins de santé et les ostéopathes qui exercent des pratiques non conventionnelles.

4. Le message qui est délivré aux médecins est surtout de mieux prescrire et donc de ne pas prescrire inutilement. A nouveau, il est prématuré de tirer des conclusions tant que la Commission paritaire n’a pas rendu son avis.