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Question écrite n° 5-7924

de Guido De Padt (Open Vld) du 24 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Contrôles anti-drogue - Écoles - Données chiffrées - Accompagnement - Analyses d'urines - Suites

stupéfiant
toxicomanie
établissement d'enseignement
statistique officielle

Chronologie

24/1/2013 Envoi question
14/6/2013 Réponse

Question n° 5-7924 du 24 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les contrôles anti-drogue dans les écoles sont de plus en plus fréquents. Un chien renifleur flaire les élèves jusqu'à ce qu'il sente quelque chose, de suspect mais un chien peut aussi se tromper. Les vêtements qu'une personne portait déjà la veille au soir alors qu'elle était en compagnie de personnes sous influence sans elle-même consommer de drogue, peuvent toujours sentir la marijuana. À l'inverse, le chien ne sentira rien si le toxicomane s'est fraîchement lavé et s'il porte des vêtements propres

On peut se demander si ces contrôles de plus en plus fréquents, demandés par les écoles, peuvent se faire sans réserve. Quel est l'état d'esprit d'un enfant de douze ans qui a été repéré à tort par un chien et qui doit subir une analyse d'urines pour prouver son innocence ? Est-ce de cette manière que l'on pourra entamer un dialogue avec le jeune ?

1) Des données chiffrées sont-elles disponibles quant au nombre d'élèves qui étaient effectivement en possession de drogue lors de ces contrôles et ce, pour les années scolaires 2009-2010, 2010-2011 en 2011-2012?

2) Les élèves qui ont été surpris en possession de drogue sont-ils ensuite encadrés par des organisations internes ou externes après qu'un pv ait été dressé ? Les parents, qui ne savent peut-être pas comment réagir face à ce problème, y sont-ils également associés ?

3) Les enfants qui sont repérés par le chien renifleur sont fouillés. Si aucune drogue n'est trouvée, on leur demande de subir un test d'urines. Les jeunes ont la possibilité de le refuser mais en sont-ils informés ? Combien d'analyses d'urines ont-elles été réalisées durant les années scolaires que j'ai citées et combien ont-elles été refusées ? Lors d'une descente de police, les élèves ont-ils connaissance de leurs droits et obligations ?

4) Une école doit-elle présenter certaines preuves ou rédiger un dossier pour demander un contrôle antidrogue ou la police peut-elle opérer une descente simplement à la demande de l'école ?

5) L'enquête est-elle centrée sur les conséquences psychologiques de telles descentes de police sur les élèves ?

Réponse reçue le 14 juin 2013 :

1. et 3. Le tableau ci-après reprend le nombre de faits enregistrés en date du 16 novembre 2012 dans la banque nationale générale en matière de « Détention de Drogues », ayant comme lieu de commission des faits « Établissement scolaire ». Il s’agit de données enregistrées au niveau national pour les années complètes de 2009, 2010 et 2011, ainsi que pour le premier semestre de 2012.


2009

2010

2011

2012

Détention de drogue

312

449

370

293

2. Il n'y a, au niveau central,  aucune donnée disponible. La mise en place d'une politique relative à la drogue, appartient aux compétences du milieu scolaire. Il me semble approprié d'intégrer cette politique relative à la drogue dans une vision plus générale sur la santé et de ne pas se concentrer exclusivement sur les drogues illégales et la toxicomanie, mais aussi sur des produits comme l'alcool, le tabac, les médicaments et ainsi de suite. Dans cette politique relative à la drogue, explicitée via le règlement de l’école, il est clairement déterminé qui fait quoi. Donc tout le monde est au courant de ce qui peut arriver. Je pense pouvoir dire que les écoles accompagnent plutôt que sanctionnent.

4. Dans le cadre des missions relatives au maintien de l'ordre public et de la sécurité, ce qui sous entend aussi bien le contrôle sur le respect des lois et règlements que la prévention du crime, les services de police contrôlent les endroits où ils ont légalement l’accès. Dans le cas d'un lieu privé, ce qui est le cas avec une école (dont l'accès, sauf circonstances exceptionnelles telles que les journées portes ouvertes et autres événements, foires, est réservé aux membres du personnel et aux élèves et leurs parents), la police est autorisée à entrer dans ces lieux avec l'autorisation ou à la demande de la personne qui a vraiment l’usage de ces lieux, en l'espèce, le directeur de l'école ou son mandataire.

Le contrôle policier doit toujours correspondre aux principes de proportionnalité, de subsidiarité et d'opportunité, indépendamment du fait que l'initiative de ce contrôle vient des services de police ou de la direction de l’école. Nonobstant le fait que la direction de l’école ne doit pas remettre un dossier avec des preuves, les services de police doivent toujours, sur la base de circonstances concrètes (des constatations déjà faites par la direction de l’école, une odeur pénétrante, des comportements suspects qui sont des indications pour l’utilisation ou la vente de drogue au sein de l’école ou dans le voisinage immédiat), avoir des motifs raisonnables de croire que l'ordre public ou la sécurité sont menacées ou que des crimes peuvent être commis.

Les contrôles sur la drogue dans les écoles concernent habituellement des actions planifiées, axées sur les années supérieures, qui se passent conformément aux directives du parquet.

Permettre qu’un chien reniffle les étudiants n'est pas une mesure de contrainte qui nécessite une base juridique spécifique. Dans l'hypothèse où le chien réagit et indique qu’il a senti la présence de drogues, les conditions qui permettent la fouille judiciaire de l'élève concerné sont remplies (preuves que l’étudiant a sur lui des pièces à conviction ou les preuves d’un délit ou d’un crime).

Dans chaque cas où, vis-à-vis d’un mineur, une mesure coercitive est effectuée, il est recommandé d’aviser la personne ou les personnes chargées de la surveillance du mineur (habituellement, les parents). Lorsque la mesure coercitive est une privation de liberté, l'avertissement des parents est obligatoire.

5. La Police fédérale n'a pas connaissance de l’existence d’une telle recherche relative aux effets psychologiques possibles de contrôle de drogue sur les mineurs.

Il n'y a aucun doute que ces contrôles de drogue sur les mineurs, surtout le mineur qui est désigné par le chien, laissent une impression

Il est néanmoins important de dialoguer avec l'élève concerné (pour comprendre pourquoi le chien l’a visé) avant de passer à une mesure de contrainte. La présence d'un assistant social au cours de ces contrôles de drogues peut être utile afin de faciliter le dialogue. Principes tels que l'écoute active, le traitement respectueux et le raisonnement empathique, qui sont enseignés au cours de la formation de base des fonctionnaires de police, doivent de plus être atteints.

L'utilisation du chien drogues silencieux est à privilégier lors de la recherche de drogues sur personnes (ces chiens s'asseyent devant la personne chez qui ils perçoivent une odeur suspecte). L'obligation de protéger les personnes retenues contre la curiosité du public doit être respectée pendant chaque action policière, donc aussi lors de contrôles de drogue dans les écoles.