Question écrite n° 5-7917

de Jurgen Ceder (Indépendant) du 23 janvier 2013

à la ministre de la Justice

Baron Benoît de Bonvoisin - Dommages et intérêts - Note de la Sûreté de l'État - Appel

sûreté de l'Etat
indemnisation
responsabilité de l'État

Chronologie

Question n° 5-7917 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ce mois-ci, plusieurs journaux ont annoncé que l'État belge avait été condamné par le tribunal de première instance de Bruxelles à verser 100.000 euros de dommages et intérêts au baron Benoît de Bonvoisin.

L'affaire remonte à trente ans, lorsqu'une note de la Sûreté de l'État s'était ébruitée. Cette note aurait contenu des accusations injustifiées ou non prouvées au sujet de M. de Bonvoisin.

1) La ministre compte-t-elle faire appel de ce jugement ?

2) Sait-on qui a ébruité la note à l'époque? Des sanctions ont-elles jamais été prises à l'encontre des personnes impliquées ?

3) Quelles leçons la Sûreté de l'État a-t-elle tirées de cette affaire ?

Réponse reçue le 26 mars 2013 :

1. En juillet 2012, un recours a été introduit contre le jugement rendu le 20 avril 2012 par le Tribunal de première instance de Bruxelles dans le cadre de l'affaire De Bonvoisin.

2. On n'a jamais pu établir avec certitude qui était à l'origine de la fuite d'informations. Aucune sanction n'a dès lors été prise.

3. La Sûreté de l'État constate que – malgré toutes les précautions et procédures d'usage – il n'existe pas de moyen sans faille pour prévenir les fuites d'informations classifiées.

La législation actuelle prévoit des peines en cas de violation du secret professionnel (art. 458 du Code pénal) et de divulgation d'informations classifiées par des personnes titulaires d'une habilitation de sécurité (loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité). Toutefois, il n'existe aucune sanction pénale concernant l'utilisation ou la diffusion d'informations classifiées par des personnes ne disposant pas d'une habilitation de sécurité.