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Question écrite n° 5-7914

de Inge Faes (N-VA) du 23 janvier 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Football - Incidents liés au football - Chiffres pour 2012

manifestation sportive
houliganisme
statistique officielle
sécurité publique

Chronologie

23/1/2013Envoi question
4/2/2013Réponse

Question n° 5-7914 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans notre pays, le football est l'un des sports les plus populaires. Chaque week-end de nombreuses personnes se rendent dans les stades pour pousser leur équipe favorite vers la victoire. Pour garantir la sécurité des supporters avant, pendant et après la rencontre, le législateur a adopté la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (loi football). Cette loi a été modifiée par les lois du 10 mars 2003, 27 décembre 2004 et 25 avril 2008. Depuis l'introduction de cette loi, la sécurité a été renforcée lors des matches de football et le hooliganisme a diminué.

Je me pose néanmoins des questions au sujet de cette loi, en particulier en ce qui concerne le Titre Ier, article 2, 9°, relatif au périmètre. Ce périmètre est l'espace jouxtant la clôture extérieure du stade dont les limites géographiques sont fixées par le Roi, après consultation du bourgmestre, des services de police et de l'organisateur concernés ; cet espace ne peut excéder un rayon de 5 000 mètres à partir de la clôture extérieure du stade. Quiconque se conduit mal à l'intérieur de cette zone en raison et à l'occasion d'un match de football encourt une ou plusieurs des sanctions visées dans la loi football. En outre, certains faits décrits dans cette même loi peuvent également être sanctionnés s'ils ont lieu sur le territoire du Royaume, et ce 24 heures avant et après un match de football.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants.

1) Combien d'incidents se sont-ils produits dans les stades de football en 2012 ?

2) Combien d'incidents se sont-ils produits à l'intérieur du périmètre de 5 000 mètres autour des stades de football en 2012 ?

3) Combien d'incidents se sont-ils produits dans notre pays en 2012, en dehors du périmètre situé autour des stades, 24 h avant et après le match, tel que précisé à l'article 23bis, deuxième alinéa de la loi football ? Combien de personnes étaient-elles impliquées par incident ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

Je tiens avant tout à souligner qu’il existe une différence entre le nombre d’incidents réels, le nombre d’incidents enregistrés par les services de police et le nombre d’incidents qui ont fait l’objet d’un procès-verbal. Il est en effet possible que des incidents se produisent à un moment donné sans que la police les ait constatés ou sans que les rumeurs y afférentes aient été confirmées. En outre, chaque incident enregistré ne fait pas l’objet d’un procès-verbal, étant donné que l’auteur peut ne pas avoir été identifié.

Les données relatives aux incidents sont conservées par saison footballistique et non par année calendrier.

Pour la saison 2011-2012, 450 incidents ont été enregistrés lors de 183 des 302 matches en première division, dont 58 % dans le stade, 37 % dans un périmètre de cinq kilomètres autour du stade et 5 % en dehors de ce périmètre.

Dans environ 90 % des cas, il s’agit d’incidents isolés et individuels (a fortiori dans le stade). Dans approximativement 10 % des cas, il s’agit d’incidents impliquant deux personnes ou plus.

Lors de la saison 2011-2012, il était question - lors de dix-huit incidents en première division - d'une implication de plus de dix personnes, mais dans aucun des cas, il s'agissait d’une confrontation physique entre deux groupes de supporters à risque.